X..., s'élevait pour cette période à la somme de 1.254,28 euros, la cour d'appel a violé les articles L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail ; 3°) ALORS QUE sauf dans les cas où la loi en dispose

L'arrêt de cassation rappelle qu'il résulte des articles L. 2251-1, L. 7322-1, L. 7322-3, L. 2143-17, L. 2315-3, L. 3232-1, L. 3232-3, D. 3231-5 et D. 3231-6 du code du travail que le temps nécessaire

Aussi, selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article

. 3231-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation.

Aux termes de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique : " I.- Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise, après avis du représentant de l'Etat dans le département concerné, un

les articles L. 323-30, L. 323-32 alinéa 1, R. 323-63-3 et R. 323-63-4 du Code du travail ; 2 / que la liberté d'entreprise et le pouvoir de direction reconnus à l'employeur, impliquent à son endroit

L. 450-4, dernier alinéa, du code de commerce, ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que seule l'ordonnance

L’article L. 111-3, 4° du même code dispose que constituent des titres exécutoires les actes notariés revêtus de la formule exécutoire.

Selon l'article L 3212-1 II du même code, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission, 1° 'lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade'.

L'article L. 3212-3 du même code prévoit expressément que lorsque la demande est formulée par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de

L. 337 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3212-7 de ce même code, a émis une réserve relative à l'article L. 351, devenu L. 3211-12 de ce code, et a décidé qu'il y avait lieu de reporter

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Monsieur [Y] [K] [R], son frère.

455 du code de procédure civile ; ALORS aussi QU'il résulte des articles L. 3231-1, L. 3232-1 et L. 3232-3 du code du travail que, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement et quel que soit le

La grève constitue donc une circonstance insurmontable faisant obstacle à la représentation par un avocat Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code

Michel X... une période d'essai telle que prévue aux articles R. 323-9 et R. 323-10 du code du travail ne sont pas légitimes" ne saurait être regardée comme faisant grief au ministre chargé de l'emploi

Aux termes de l'article L3212-3 du code de la santé publique, « en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article

L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

ne justifie avoir subi aucun grief de ce retard., l'intéressée ayant été à même de faire des recours en temps utile Sur le fond: Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une