L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [H] [W] [G], sa mère.

Aussi, selon l'article L.3212-3 du code de la santé publique : «En cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article

En troisième lieu, aux termes de l'article 1 du décret du 21 juin 2010 : " En application de l'article L. 3261-2 du code du travail, les fonctionnaires relevant du code général de la fonction publique,

Aux termes de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique : " I.- Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise, après avis du représentant de l'Etat dans le département concerné, un

Selon l'article L 3212-1 II du même code, le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission, 1° 'lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade'.

L'article L. 3212-3 du même code prévoit expressément que lorsque la demande est formulée par la personne chargée d'une mesure de protection juridique à la personne, celle-ci doit fournir à l'appui de

N..., qui soutenait que les sommes ne pouvaient être retenues que dans les mêmes conditions et limites que les salaires, telles que prévues par les articles L. 3252-1 et suivants du code de travail, dont

En application des dispositions des articles L. 3252-1 et suivants du code du travail, rendues applicables aux rémunérations des agents publics par l’article L. 711-5 du code général de la fonction publique

[K] a sollicité, au visa des articles R.3252-1 et suivants du code du travail, 478, 114 et suivants, 654 et suivants, 132 et suivants, 306 à 313 et 287 du code de procédure civile, de : Avant dire

L. 337 du code de la santé publique, devenu l'article L. 3212-7 de ce même code, a émis une réserve relative à l'article L. 351, devenu L. 3211-12 de ce code, et a décidé qu'il y avait lieu de reporter

L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de Monsieur [Y] [K] [R], son frère.

La grève constitue donc une circonstance insurmontable faisant obstacle à la représentation par un avocat Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 3262-1 du code du travail : " Le titre-restaurant est un titre spécial de paiement remis par l'employeur aux salariés pour leur permettre d'acquitter en tout ou

Aux termes de l'article L3212-3 du code de la santé publique, « en cas d'urgence, lorsqu'il existe un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade, le directeur d'un établissement mentionné à l'article

L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

ne justifie avoir subi aucun grief de ce retard., l'intéressée ayant été à même de faire des recours en temps utile Sur le fond: Aux termes de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une

du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [P] [W], sa mère.

de l'article L. 3122-1 du code du travail, lesquelles, applicables à l'ensemble de ses salariés, sont d'ordre public ; qu'enfin, la discussion tirée de l'article L. 3122-33 du code du travail sur la conclusion