L341-4 du code de la consommation ; qu'aux termes de l'article L 341-4 du code de la consommation : « un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne

de surendettement au sens du livre VII du Code de la consommation.

tout engagement du cautionné » est contraire aux dispositions impératives des articles 341'4 et suivants du code de la consommation -que, par voie de conséquence, l'acte invoqué du 18 avril 2017 est

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

1134 et 1153, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 2292 du code civil, ensemble l'article L. 341-2 du code de la consommation, dans sa rédaction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 1 N° RG 23/34134 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY36C N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 10 avril 2025 Art. 237 et suivants

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 341-1 et L. 341-6 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

L'article R. 3412-1 du code de la défense prévoit : " Les cercles et les foyers dans les armées, établissements publics à caractère administratif à vocation sociale et culturelle, procurent aux militaires

L. 341-4 du même code.

L. 313-10 et L. 341-4 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 4.

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-1 ne peut excéder sept années.

1358 du code civil, ensemble les articles L. 332-1 actuel et L. 341-4 ancien du code de la consommation ; 2.

L’article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

[U] n'encourait pas la nullité prévue par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation et le condamner à payer à M.

elle ne serait pas une pénalité au sens de l'article L. 341-1 du code de la consommation, la cour d'appel a violé ce texte. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-1 du code de la consommation, dans

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’article L. 721-2 du code de la consommation dispose que : « La commission saisie par le débiteur dispose d'un délai déterminé par décret, à compter

L. 341-1 du code de la consommation ; 4°/ que l'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution par rapport à ses biens et revenus ne doit pas tenir compte du succès éventuel de

341-2 et suivants, devenus L. 331-1 et suivants du code de la consommation. » Réponse de la Cour 5.