En premier lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée () se voit

C soutient que : La décision de refus de titre de séjour : - méconnaît l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée

tardive et l’exigence d’un visa de long séjour ne pouvait légalement lui être opposée ; - elle a produit l’autorisation de travail requise par les dispositions de l’article L. 421-3 du code de l’entrée

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

L. 421-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 421-3 de ce code ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 433-6

L. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent s'appliquer ; - le refus de séjour a été pris en méconnaissance de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour

L.421-3 du code de l'urbanisme, cette autorisation ne peut être accordée qu'"en cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires

Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, pour ordonner la démolition de l'abri de jardin construit sur la parcelle

d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions posées à l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article

attaquée vise les textes applicables à la situation de Mme C, notamment l'article L. 421-3 du code et l'annexe 4-8 au code.

2.2.10 de la zone Ac du règlement du PLUm est illégal, l'article R. 421-3 du code de l'urbanisme dispensant d'autorisation les murs de soutènement, quelle que soit leur hauteur ; 3°) de mettre à la

notamment, de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

L. 421-3 du code de l'urbanisme ".

L.421-3 du code de l'urbanisme, que le bénéficiaire du permis avait obtenu une concession à long terme dans un parc public de stationnement ; qu'au regard des dispositions du deuxième alinéa de l'article

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée ou qui fait

C soutient que : La décision de refus de séjour : - est insuffisamment motivée ; - est entachée d'un défaut d'examen ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et

Aux termes de l'article R. 421-3 du même code : " Toutefois, l'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : / 1° Dans le