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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2301028_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00055_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 425-11 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d’un avis
Source officielle5ème chambre
DTA_2304298_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle a sollicité, le 28 février 2017, son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02629_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D et Mme F ont sollicité leur admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301442_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite
Source officielleChambre 1
DTA_2300190_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-9 du code de
Source officielleChambre 1
DTA_2300191_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision contestée est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 423-9 du code de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205103_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En outre, aux termes de l'article R. 425-11 de ce même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence
Source officielle2ème chambre
DTA_2400049_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Conformément aux dispositions de l'article R 423-9 du code de l'expropriation, il peut être offert un local de relogement à un propriétaire occupant les locaux expropriés, à condition que ce dernier sollicite
Source officielle6ème Chambre
DTA_2501945_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention
Source officielle7ème chambre
DTA_2108579_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
En l'espèce, l'arrêté attaqué, qui n'avait pas à reprendre l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée, cite les dispositions de l'article L. 423-9 du code de l'entrée et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02260_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
d'instruction définis aux articles R. 423-23 à R. 423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R. 423-42 à R. 423-49. ". 4.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
12 mai 2022
l'article R 423-9 précité, cette partie du jugement est manifestement illégale et devra être infirmée par la cour d'appel ; il sera relevé comme rappelé ci-dessus, que l'exproprié ne contestait pas l'abattement
Source officielleExpropriations 2
6631315b19f939ca6242b7f0
30 avril 2024
30 avril 2024
Madame [U] fait valoir au visa des articles L 411-1 du code de la construction et de l’habitation, L 423-1 et R 423-9 du code de l’expropriation et de l’avis rendu le 16 novembre 2023 par la Cour de Cassation
Source officielleExpropriations 1
66294829204c0caeeb98f35e
24 avril 2024
24 avril 2024
R 423-9 du code de l’expropriation.
Source officielleExpropriations 2
6631315f19f939ca6242b85d
30 avril 2024
30 avril 2024
aux dispositions de l’article R.311-15, 4ème alinéa, du code de l’expropriation.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2506027_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée UE " prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi
Source officiellesoc
613724becd58014677418038
4 juillet 2006
4 juillet 2006
L. 122-14-13 du code du travail", les articles L. 421-9 et L. 423-1, 7 du code de l'aviation civile instaurent un cas spécifique de mise à la retraite du personnel navigant inhérent à ses fonctions qui
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00003
10 janvier 2018
10 janvier 2018
décidant du contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 423-1 et L. 421-9 du code de l'aviation civile et l'article 3.2.1.2 de l'accord collectif du personnel navigant commercial.
Source officiellePage 6 sur 6304