Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 314-1, L. 431-1, L. 432-3, R. 165-8 et R. 314-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'arrêté du 30 décembre 1949 instituant

, tiré de la méconnaissance du champ d’application de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en présence d’une demande de première délivrance d’une carte

L’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que le renouvellement de la carte de résident « peut être refusé à tout étranger lorsque : / […] 2° Il ne peut

Le préfet du Val-de-Marne en a donc conclu que la présence en France de l’intéressé constituait une menace grave pour l’ordre public au regard de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des

-13 et L. 412-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -elle méconnaît les dispositions de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 432-3, L. 165-2, R. 165-1 du Code de la sécurité sociale

Aux termes des dispositions de l'article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque

L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que sa présence ne constitue pas une menace grave pour l’ordre public.

133-11 du code pénal dès lors que les cinq condamnations les plus anciennes ont donné lieu à une réhabilitation de plein droit ; - la commission du titre de séjour prévue par l'article L. 432-13 du

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et serait entaché d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 432-3 du code

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le préfet de police a méconnu les dispositions des articles L. 432-3 et L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des

Aux termes de l'article R. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des dispositions des articles R. 421-36, R. 421-37, R. 421-40 et R. 424-4, le titre

L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

R. 40-29 du code de procédure pénale ont été méconnues ; - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 432-3 du code de l’entrée et du séjour et

D’une part, aux termes de l’article L. 432-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « (…) Le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque