Sur la demande de suspension de l'arrêté du 30 mai 2022 en tant qu'il porte mise demeure d'interrompre immédiatement les travaux en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : 3.

; - il n'est entaché d'aucun détournement de pouvoir : le maire s'est contenté de faire application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme dès lors d'une part que le permis

une tuile de teinte rouge ; qu'ainsi le maire de Le Cendre a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme et du plan d'occupation des sols en ordonnant l'interruption

L. 480-2 est ainsi rédigé : « Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été dressé, le maire peut également, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée

D’autre part, aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 a été

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent

Aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également,

L. 480-2 du code de l'urbanisme il était tenu de faire cesser les travaux entrepris par Mme B sans autorisation préalable ; - alors que les " tiny houses " de Mme B relèvent du régime des habitations

D'une part, aux termes du troisième alinéa de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, " dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé

Aux termes de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme : « (…) Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également

dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que les décisions d'interruption de travaux prises par le maire de la commune le sont au nom de l'État.

L. 480-2 du code de l'urbanisme.

L. 480-2 du code de l'urbanisme.

interruption de travaux en application de l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme En l’espèce, un permis de construire a été accordé par le maire de Reipertswiller, le 16 juin 2022, à Mme E...,

L.313-2 DU CODE DE L'URBANISME ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.313-1 ET 313-4 DU CODE DE L'URBANISME, DANS LA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE DE L'ARRETE LITIGIEUX, QUE LES

Guy X... lors de la construction, le maire a ordonné par arrêté du 19 juin 1978, en vertu de l'alinéa 3 de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, l'interruption des travaux ; qu'aucune poursuite n'ayant

Aux termes de l'article L. 480-2 alinéa 10 du code de l'urbanisme : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut

est tenue de dresser un procès-verbal de l'infraction et d'édicter un arrêté interruptif de travaux dans les conditions prévues à l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme en cas de construction réalisée