lieu à appliquer les dispositions de l'article L. 651-2 du code de commerce à la S...

[Y] [Q], sur le fondement de l'article L. 653-6 du code de commerce, la sanction de la faillite personnelle pour une durée de cinq ans, - condamné M.

, 528 et suivants et 653 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 1359 du code civil, Vu les articles L 341-2 et L 341-3 du code de la consommation, - dire et juger qu'elle est recevable

Il ajoute que les dispositions des articles 655 et 658 du code de procédure civile ont été respectées par le commissaire de justice et rendent contradictoire la procédure et que dès lors, le tribunal n'avait

En application des articles 654 à 659 du code de procédure civile, la signification d'un acte par commissaire de justice doit être prioritairement délivrée à la personne de son destinataire.

Il en résulte que le 23 octobre 2020, l'action en responsabilité fondée sur l'article L.651-2 du code de commerce n'était pas prescrite.

L.651-2, L.651-3, L.653-1, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du code de commerce : * Prononcer à l'égard de Messieurs [T] [K] et [Y] [D], une mesure d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans ; *

L 631-4 du code de commerce a manqué à cette obligation impérative, sans qu'il résulte de ses constatations que ce manquement avait un caractère volontaire, la Cour d'appel a violé l'article 651-2 du

paiement de diverses sommes au titre de l'article L651-2 du code de commerce.

actions du liquidateur judiciaire sur le fondement des articles L.632-1, L.632-2, L.651-2 et suivants, L.653-1 et suivants du code de commerce, et en contrepartie de la renonciation à cette instance à

460, 542, 654, 655, et 658 du code de procédure civile, - déclarer la société [Z] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Le Pop's et Co, désignée en cette qualité selon jugement du tribunal

L'article 528 dudit code dispose que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n'ait commencé à courir, en

654, 655 et 656 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE la signification doit être faite à personne ; que, si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile

X... une peine de faillite personnelle pour une durée de dix ans sans tenir compte de sa personnalité et de sa situation personnelle, la cour d'appel a violé l'article L. 653-2 du code de commerce ; Mais

[V], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles L. 651-2, L. 651-3 et L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, Confirmant la décision déférée, - Prononcer à l'égard de

659 du code de procédure civile, est régulière lorsque cette personne morale n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du commerce et des sociétés, peu important

700 du code de procédure civile, - condamner l'intimée au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.'

[D] rappelle également que, en vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il appartient au liquidateur de prouver conformément à l'article L. 651-2 du code de commerce, les faits nécessaires au