Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; - le décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 ; - le code de justice administrative

L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle, tel qu'il doit s'interpréter à la lumière de l'article 5 § 1 de la directive (CE) n° 2008/95 rapprochant les législations des Etats membres sur les marques

marque à l'étranger, * débouté les appelants de leur demande de résiliation de l'accord du 9 janvier 1991, * dit que les dispositions de l'article L. 716-5 alinéa 4 du Code de la propriété intellectuelle

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

[M] [V] devait être regardé comme ayant cédé son bail à l'EARL et contrevenu aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. 11. Le moyen n'est donc pas fondé.

les campagnes de 2015 à 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l’ODARC une somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du même code, la validité du bail est

L. 713-14 du Code rural (ancien Code rural, article 1003-12-I) : ‘‘Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection sociale

n° 2015-713 du 22 juin 2015 et n'a pas retenu le moyen de violation de l'article 2 du code civil, ensemble les articles 93 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 et L.411-59 du code rural, de sorte

décrets et arrêtés pris pour leur exécution ; "alors que l'article R. 641-71 du code rural ne peut être regardé comme pris pour l'exécution de l'article L. 641-17 du même code, selon lequel les vins provenant

L 711-1 à L 711-4, L 712-1, L 714-3 alinéa 1er, L 714-5, L 714-6 du code de la propriété intellectuelle, L 120-1, L 121-1 du code de la consommation, 1382 du code civil : - étant précisé qu'il a été

L. 641-5 du code rural, un établissement public administratif ; qu'il en est de même de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité en application de l'article L. 642-5 du code rural ; que les actes

En second lieu, aux termes de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux. ".

[F] [I] et la SCI des DACHERS DE LA CROIX prise en la personne de son représentant légal (RCS de CUSSET 379 716 335) à verser au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de trois mille

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 711 de ce code ; Attendu que la propriété des

SUR CE, LA COUR, L'article L.731-14 du code du rural dispose notamment : Sont considérés comme revenus professionnels pour la détermination de l'assiette des cotisations dues au régime de protection

agricoles au sens de la première phrase de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu'elles satisfassent aux conditions fixées à l'article L. 341-2 du code rural et de la

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.