R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

Sur le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention: L'article L 741-6 du CESEDA prévoit : « La décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation

MOTIVATION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de Monsieur [L] [R] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de

, Attendu que [H] [M] s'est vu notifier son placement en rétention le 09 janvier 2024 à 16 heures 45 alors qu'il était sous le régime de la garde à vue ce qui est contraire aux dispositions de l'article

Il ajoute que la décision de placement en rétention n'est pas motivée au regard de sa situation personnelle et familiale en violation des dispositions de l'article L 741-6 du CESEDA.

[T] [X] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21 et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

MOTIVATION Sur la recevabilité : L'appel de Monsieur [Z] [K] a été relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21 et R. 743-10 et suivants du code de l'entrée

VET Conseiller, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 19 JUILLET 2022 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de

l'ordonnance et de prolonger la rétention pour une durée de 26 jours ; SUR QUOI, Sur le moyen de légalité externe tiré de l'absence de motivation de l'arrêté de placement en rétention Aux termes de l'article

cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le

cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le

cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le

cet effet ; Il résulte des dispositions de l'article l 741- 6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est prise par l'autorité administrative, après l'interpellation de l'étranger, ou le

MOTIVATION I - Sur la régularité de la décision de placement en rétention Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement est écrite et motivée.

L. 741-3 du CESEDA reprenant les mêmes moyens que ceux développés devant le premier juge.

Sur la recevabilité de la requête : L'article R 743-2 du CESEDA dispose : « A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par

L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée.