AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L 751-1 du Code du travail ; Attendu que

2 et 5-1 de l'accord national interprofessionel des voyageurs représentants placiers (VRP) en date du 3 octobre 1975, ensemble l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que, selon les termes

excluent l'application des règles légales sur la durée du travail et qu'il s'ensuit que l'absence sur le contrat de travail des mentions prévues à l'article L. 212-4-3 du Code du travail est sans portée

VRP, conformément aux dispositions de l'article L 751-1 du code du travail » ; que le contrat de travail visait expressément l'article L 751-1 du code du travail, devenu l'article L 7311-1 dans la nouvelle

temporis pour la période du 16 septembre au 7 novembre 1996, 220 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance et l'indemnité de congés payés correspondants alors, selon le moyen, que , selon l'article

L.751-1 du code du travail, les fonctions qui caractérisent la profession de voyageur, représentant et placier ; qu'il ne pouvait donc prétendre à la déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels

DEVAIT ETRE ASSUJETTI AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DU CHEF DE L'ACTIVITE QU'IL EXERCAIT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE COMPTOIR

Jean X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 751-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 751-1 du Code du travail et du paragraphe 3 du préambule de la convention collective nationale interprofessionnelle des voyageurs, représentants

L. 751-1 du Code du travail n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, qu'il n'existait pas de contrat de travail interdisant au salarié de prendre en cours de contrat de nouvelles

précise qu'il est régi par les articles L. 751-1 et suivants du Code du travail et que le salarié exerce son activité à temps plein, de façon exclusive et constante ; qu'elle a été licenciée le 14 avril

L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, ayant constaté qu'il n'était pas établi que la nomination d'un attaché commercial avec une mission différente et un secteur

L. 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QU'AUX CONDITIONS GENERALES DE L'ARTICLE L. 241 DU MEME CODE, ALORS, D'UNE PART, QU'UN REPRESENTANT NE PEUT BENEFICIER DU STATUT DES VOYAGEURS, REPRESENTANTS ET

SUR LE PREMIE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JEAN-PAUL X...

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 751-1 du Code du travail ; Attendu que M.

société Bisson-Bruneel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 18 juin 1997 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article