L. 111-3 et L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que seul le créancier muni d'un titre exécutoire

700 du code de procédure civile.

Ils estiment sur le fondement de l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution que la SA Banque Postale Financement ne dispose pas d'un titre exécutoire puisque le tribunal n'a pas encore

Partant, la demande d’annulation de la contrainte sera rejetée. 2/Sur l’annulation de la saisie-attribution Aux termes de l’article L .111-2 du code des procédures civiles d’exécution : « Le créancier

II - Sur la demande de nullité de la saisie-attribution Aux termes de l'article L.111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

450 du code de procédure civile.

articles 530-2 du code de procédure pénale et 9 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; Attendu qu'en matière de recouvrement des amendes, le juge de l'exécution ne connaît, en application combinée

450 du code de procédure civile

Aux termes de l'article L. 111-2 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur

4 du code de procédure civile.  

[Z] [W] à payer à Mme [R] [L] la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Condamner M. [Z] [W] aux dépens.

Par ailleurs, la SOCIETE GENERALE justifie disposer selon l’article L 111-2 du Code des procédures civiles d’exécution d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, à savoir un engagement

R 211-11 du Code des Procédures civiles d’exécution.

L. 111-2, L. 211-1, L. 211-4, R. 211-11 R. 211-3, 2°, du code des procédures civiles d'exécution et 114 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu qu'aucun texte ne prévoyait

Elle conclut que le jugement du tribunal de commerce du 6 janvier 2021 ne conférait pas à la société GFE une créance certaine, liquide et exigible, au sens de l'article L.111-2 du code des procédures civiles

2313 (ancien article 2036) du code civil, ensemble l'article L. 111-2 du code des procédures civiles d'exécution.

d'un titre exécutoire, comme il est dit à l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution, . la saisie pratiquée respecte les dispositions des articles L. 311-4 et L. 311-6 du même code

L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Alors que, d'autre part, le créancier doit justifier du montant de sa créance et