Belgique ([GC], n o   23380/09, §§   81-90 et 114-123, CEDH   2015). 23.

5 par. 4 (art. 5-4) de la Convention et non pas sur celui de l'article 13 (art. 13).

irrecevables les demandes de nullité de l'article 4 du contrat de prêt et de déchéance du droit aux intérêts ; A titre subsidiaire : - juger que le taux d'intérêt mentionné à l'article 4 du contrat

    On 4   February 2019 the applicant first argued before the Judicial Inspection Board that the press articles quoting his two Facebook posts should not be admitted in evidence, because

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

  Il invoque à cet égard l'article 6 par. 3 a), b), c) et d) de la Convention.   4.

1142 du code civil, a dit que 'en statuant ainsi, alors que les articles 11 des contrats litigieux stipulaient un droit à indemnité en cas de non-restitution immédiate et de son propre chef du matériel

  4.

115 du Code pénal emporte un alourdissement de la peine, parce qu'elle empêcherait de faire valoir l'existence d'un état de nécessité contrairement au paragraphe 1 al. 4 de cet article.

  Elle allègue une violation de l'article 1 du Protocole N° 1.

  Il invoque les articles 5 et 6 de la Convention.   4.

M et Mme B... demandent à la cour, par dernières conclusions du 17 septembre 2020 de: Vu les articles 73 et 117 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation

Two days later he received a reply that on 4 July 2007 the decision to suspend the investigation had been overruled. 113.

L. 1152-1 et L. 1153-1 ; 8.

  Il allègue à cet égard la violation de l'article 6 par. 1 de la Convention.

Conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation, les débiteurs et l’ensemble des créanciers déclarés ont été convoqués à l’audience du 2 mars 2026 par lettres recommandées

Il estimait par ailleurs que l’interprétation faite par le tribunal des articles 355 § 1 et 356 §§ 2 b) et 5 du CPP n’était pas conforme aux articles 32 § 1 et 20 § 4 de la Constitution.

C..., la cour d'appel, qui n'a pas titré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ qu'en écartant la lettre signée par

Ce délai court à compter de la survenance du dommage ou la découverte du responsable (article 114, alinéa 3). 26.