LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 131-12, 131-13, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

(Essonne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M.

A doit être regardé comme soulevant le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration. 3.

à l’audience ; 3°) de suspendre, en application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative et dans la formation à trois juges prévue par l’article L. 511-2 du même code, l’exécution de

L. 21-1, devenu l'article L. 121-2 du Code de la route, que s'il fournit des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable des infractions ; la cour d'appel, qui a souverainement apprécié

X..., a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que la demande tendant à faire sanctionner le caractère abusif d'une procédure est l'accessoire de cette dernière de sorte qu'elle peut être

L. 121-2 DU CODE DES ASSURANCES, QUI IMPOSE LA GARANTIE DE L'ASSUREUR POUR LES PERTES ET DOMMAGES CAUSES PAR LES PERSONNES DONT L'ASSURE EST RESPONSABLE, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE OU LA GRAVITE DES

abusive au sens de l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui

que le salarié avait été rempli de ses droits ; Et attendu, ensuite, que, contrairement aux énonciations du pourvoi, aucun moyen nouveau tiré de l'article D. 121-2 du Code du travail n'avait été invoqué

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ;() ".

Vu l’article L. 121-2 du code des procédures civiles d’exécution, Condamner la société PRODIA ENERGIES à payer à la société TAS GROUPE une somme de 15 000 euros en réparation du préjudice causé par son

L. 762-1 du code du travail alors en vigueur, devenu les articles L. 7121-2, L. 7121-3 et L. 7121-4 du même code, « Tout contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure, moyennant rémunération

22 de La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 susvisée, en vigueur à la date de la saisie-attribution litigieuse (aujourd'hui, article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution), l'abus de saisie

3 du contrat souscrit par Mme [E], aux termes de laquelle étaient exclus de la garantie « sauf application de l'article L. 121-2 du code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement

593 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 122- 1, L. 122- 1- 1 et D. 121- 2 du code du travail, devenus les articles L. 1242- 1 et L. 1242- 2 du même code ; Attendu qu' il résulte des

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables / : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (). ".

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 430, 447 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code