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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253cc63bd3db21cbdd8ff40
16 novembre 2012
16 novembre 2012
X...sollicitait enfin des délais de paiement sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil, en invoquant sa bonne foi, et le fait qu ‘ il a du mal à retrouver un emploi à présent qu'il est privé de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210454
7 juillet 2016
7 juillet 2016
F... ; Aux motifs que la Cour de cassation refusait d'accorder des délais au débiteur sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil hors le cas de force majeure ; que la force majeure n'était nullement
Source officielleCour d'Appel
6253cbacbd3db21cbdd8dfb5
22 mars 2011
22 mars 2011
L'intimée s'oppose à l'application à l'espèce des dispositions de l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a5
26 février 2015
26 février 2015
X...a fait citer Mme Y...devant le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance d'Avignon aux fins de voir à titre principal, au visa des dispositions de l'article 1244-1 du code civil : - ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cbb5bd3db21cbdd8e0dd
11 juin 2010
11 juin 2010
D'autre part, ils formulent leur demande de délais de paiement sur le fondement de l'article 8 du décret du 31 juillet 1992, et l'article 1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920ae
26 février 2015
26 février 2015
1244-1 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906bc
16 mai 2013
16 mai 2013
X... ne lui permettent pas d'apurer sa dette de caution dans le délai de deux ans de l'article 1244-1 du code civil, étant observé que cette dette s'élève pour le seul principal au montant de 108 271,87
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101159
30 octobre 2007
30 octobre 2007
averti ; qu'aucun des griefs du premier moyen n'est donc fondé ; Et attendu que le second moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par le tribunal du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85222
26 mars 2001
26 mars 2001
1244-1 du Code civil.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af6f75a08105d473cd79
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Subsidiairement elle demande le bénéfice de l'article 1244 -1 du Code civil.
Source officielleCour d'Appel
éesc/Madame Jeannine X
6253cc28bd3db21cbdd8f49c
11 avril 2012
11 avril 2012
Vu les dernières conclusions de l'intimée du 27 septembre 2011aux fins de voir, vu les articles 1134 et 1244-1 du code civil et la situation financière des époux Y...: accorder un délai de grâce aux
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd91742
24 avril 2014
24 avril 2014
Elle fait valoir que sa situation financière est fragile et sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil afin d'être autorisée à échelonner le paiement des sommes dues sur une
Source officielleciv3
61372352cd580146774083f1
19 mai 1999
19 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. A...
Source officielleciv2
61372422cd58014677412ae7
25 mai 2004
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du Code civil et R.243-21 du Code de la sécurité
Source officielleciv2
61372422cd58014677412ae8
25 mai 2004
25 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du Code civil et R. 243-21 du Code de la sécurité
Source officielleciv2
61372683cd58014677426273
29 juin 2004
29 juin 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1244-1 du Code civil et R 243-21 du Code de la sécurité
Source officielleciv1
61372353cd5801467740857d
4 mai 1999
4 mai 1999
qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que Mme X... qui a été déboutée par l'arrêt attaqué (Caen, 27 juin 1995) de sa demande de délai de grâce fondée sur l'article
Source officielleciv3
6137227ccd580146773fd8c7
20 juin 1995
20 juin 1995
Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, saisie d'une demande présentée dans les formes et conditions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201264
23 juin 2011
23 juin 2011
solliciter de tels délais et la suspension subséquente des effets de la clause résolutoire dudit contrat ; 1°/ ALORS QU' il résulte de l'article 1244-1 du Code civil que, compte tenu de la situation
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906ce
22 mai 2013
22 mai 2013
917 du Code de procédure civile.
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