Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L. 2124-32-1 ; - le code de justice administrative.

exploité par la SARL Hôtel Richemont relève de la fixation du loyer des locaux construits en vue d'une seule utilisation ; que, par application de l'article R 145-10 du code de commerce, le loyer doit

Selon l'article L. 145-10 du code de commerce, dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s'il refuse

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

La cour rappelle qu'en vertu de l'article R. 145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut, par dérogation aux articles L. 145-33 et R. 145-3 et

R.145-10 du code de commerce. 1.

Sur la méthode d'évaluation, le premier juge a rappelé qu'un camping était un local monovalent, soumis aux seules dispositions de l'article R. 145-10 du code de commerce, aux termes desquelles le loyer

que les locaux sont monovalents au sens de l'article R 145-10 du code de commerce, devant conduire à fixer le prix du bail selon les usages observés dans la branche d'activité considérée ; et d'autre

Elle revendique le bénéfice des dispositions de l'article L. 145-10 du code de commerce qui indique que la demande de congé doit être adressée au bailleur comme la demande de renouvellement en soulignant

L. 145-33 et R 145-2 à R 145-11 du code de commerce, notamment l’article R 145-10 du code de commerce ; -fournir au juge tous éléments utiles à la solution du litige.

[E] [T] et Mme [U] [O] épouse [T] ont sollicité le renouvellement du bail conformément à l'article L.145-10 du code de commerce, lequel à défaut de réponse de la bailleresse s'est trouvé acquis à compter

Motifs de la décision : Par un acte extrajudiciaire du 24 novembre 2005, les consorts X... ont, conformément à l'article L. 145-10 du code de commerce, fait signifier à M.

d'une indemnité d'éviction à sa locataire, n'avait pu faire naître un nouveau délai de prescription de la demande d'indemnité d'éviction, a violé les articles L. 145-10 et L. 145-60 du code de commerce

Il y a lieu de le constater Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Par application des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d

Sur la fixation du montant du loyer du bail renouvelé Par application des articles L.145-36 et R.145-10 du code de commerce, le prix du bail des locaux construits en vue d'une seule utilisation peut être

L.145-10 du code de commerce ; qu'elle a, en sa qualité de bailleur, accepté le renouvellement du bail, en faisant explicitement mention d'un accord sur le prix dans son acte de réponse, en ces termes

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre

R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre