L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

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de l'article L. 145-41 du code de commerce, la SAS Laverie Monge [Localité 1] n'a pas réglé sa dette dans le délai d'un mois.

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145-41 du code de commerce depuis le 11 décembre 2025, En conséquence, Constater la résiliation du bail commercial depuis le 11 décembre 2025, Ordonner l’expulsion de la société [F] [P] ainsi que tout

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Par assignation signifiée le 15 mai 2025, la SCI DORNACH RETAIL a attrait la société SUBDORNACH devant la juridiction des référés, sur le fondement des articles L. 145-41 et suivants du code de commerce

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De plus, l’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux

L 145-41 du Code de commerce dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 et 1244-3 du Code civil peuvent, en accordant des délais suspendre

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