[B] avant l'expiration du plus favorable des délais fixés par l'article L. 211-9 du code des assurances.

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu la loi 85-677 du 05/07/1985 Vu les articles L.211-9 et suivants du code des assurances A) le droit à indemnisation Est impliqué dans un accident, au sens de la loi 85-677 du

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

Suite à l'accident du 21/10/2000, le Fonds de Garantie a réglé la somme de 143.063,86 euros (938437,40)F en application de l'article L. 421-1 du code des assurances.

[O], la cour d'appel a violé l'article 1250, 3°, du code civil dans sa rédaction applicable (devenu l'article 1346), ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse

;application de l'article 901 du code civil, la CARAC et la GMF ASSURANCES relevant l'absence de mesure de protection à la date de souscription des contrats les concernant ; que l'article

l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Dit que la notification du 23 novembre 2022 est intervenue dans les délais légaux eu égard au début de la période d'emploi

non plus sur l'article 1382 du code civil.

de Jean-François X... fondée sur l'application des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances ; "aux motifs que "l'autorité de la chose jugée s'attache à l'arrêt de la Cour en date du 16

CQ..., 210°) Mme CQ..., demeurant ensemble ... (18e), 211°) M.

Par requête du 27 septembre 2017, la caution a demandé au président du tribunal de commerce un titre exécutoire à l'encontre de Mme [F] sur le fondement des articles L. 643-11 et R. 643-20 du code de commerce

réparation intégrale des préjudices, Vu les articles L421-1 et suivants du Code des assurances 1°) Juger que Monsieur [Y] [R] [G] doit être indemnisé de l'ensemble de ses préjudices sur le fondement

1382 du Code civil, L. 211-9, L. 211-13, R. 211-37 du Code des assurances, 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

susvisés, condamner le GAN Assurances à payer à la CPAM de l'Eure la somme de 239 124,27 euros" ; Vu les articles 2 et 418 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les

de 51 802 euros ; Fixer l'indemnité de remploi à la somme de 21 874,40 euros ; Condamner la société SNCF Réseau à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

, En conséquence de ce qui précède, Vu l'article L.121-2 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la SA [Localité 2] assurances à payer à

1217, 1229 et suivants et 1641 et suivants du Code civil et L 217-3 et suivants du code de la consommation, de condamner la SAS AUTO CONCESS 11 à verser aux époux [I] : -la somme de 1 800 € au titre des

A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13