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168 150 résultats pour « article L.213-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2309738_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

à l'article 373-2-2 du code civil () ".

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307756_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

à l'article 373-2-2 du code civil () ".

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

66ff0730172da17169ed8092

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Aux termes de l'article 1381 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du même code sont portées devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2205941_20220928

Administratif

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire : " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007985605

Admin. suprême

16 novembre 1998

16 novembre 1998

L. 213-4 du même code : "Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux mentionnés à l'article L. 212-1 ci-dessus : 1° Les établissements définis à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205674_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

à l'article 373-2-2 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2402667_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

à l'article 373-2-2 du code civil () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2513789_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

à l'article 373-2-2 du code civil (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207978_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

à l'article 373-2-2 du code civil () ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01058_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0925DEC003812606

Admin. suprême

25 septembre 2008

25 septembre 2008

    Le droit interne et le droit communautaire pertinents L’article L. 213-3 du code de la consommation est ainsi libellé : « Seront punis des peines portées par l’article L. 213-1 : 1º Ceux

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01738

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

R. 213-3 du code de l'aviation civile et sous peine d'exposer l'employeur à des sanctions pénales prévues à l'article R. 282-1 du code de l'aviation civile, détenir un titre de circulation délivré par

Source officielle
CC

cr

6079a87f9ba5988459c4d899

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 à L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1 et 121

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207107_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104198_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La société Amiral soutient que : - la décision de préemption est entachée de vices de procédure, d''une part en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, dès lors

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

65bd3ba546d547e419fc2523

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Dans ses dernières conclusions sur incident (incident 1) signifiées par RPVA le 9 novembre 2023, Mme [I] [X] veuve [F] demande, au visa de l'article L.213-3 du code de l'organisation de la justice, de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2201997_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2305077_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

à l'article 373-2-2 du code civil () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300952_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 206 du même code : " Les gendres

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2307392_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

L. 213-3 du code de la route et a été prise aux termes d'une procédure irrégulière ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que M.

Source officielle