Aux termes de l'article 1381 du code de procédure civile, les demandes formées en application des articles 811, 820, 821, 821-1, 824, 832-1, 832-2, 832-3, 887, 1026 du même code sont portées devant le

Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire : " Dans chaque tribunal judiciaire, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales

L. 213-4 du même code : "Sont soumis au contrôle de l'autorité administrative lorsqu'ils détiennent des animaux mentionnés à l'article L. 212-1 ci-dessus : 1° Les établissements définis à l'article L.

à l'article 373-2-2 du code civil () ".

à l'article 373-2-2 du code civil () ".

à l'article 373-2-2 du code civil (…) ».

à l'article 373-2-2 du code civil () ".

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

    Le droit interne et le droit communautaire pertinents L’article L. 213-3 du code de la consommation est ainsi libellé : « Seront punis des peines portées par l’article L. 213-1 : 1º Ceux

R. 213-3 du code de l'aviation civile et sous peine d'exposer l'employeur à des sanctions pénales prévues à l'article R. 282-1 du code de l'aviation civile, détenir un titre de circulation délivré par

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 à L. 213-3 du Code de la consommation, des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-1 et 121

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Amiral soutient que : - la décision de préemption est entachée de vices de procédure, d''une part en méconnaissance des dispositions de l'article L. 213-3 du code de l'urbanisme, dès lors

Dans ses dernières conclusions sur incident (incident 1) signifiées par RPVA le 9 novembre 2023, Mme [I] [X] veuve [F] demande, au visa de l'article L.213-3 du code de l'organisation de la justice, de

l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

à l'article 373-2-2 du code civil () ". 3.

Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 206 du même code : " Les gendres

L. 213-3 du code de la route et a été prise aux termes d'une procédure irrégulière ; elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que M.