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1 225 résultats pour « article L.311-47 du code de la consommation applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65449d6cc71a6a83181c8eac

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Sur la recevabilité de l'action L'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans

Source officielle

Page 6 sur 62

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45edcdc6046d471ff92e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7ee6cdc6046d470453a4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Source officielle
TJ

Ctx Gen JCP

66a001ced9953d09165e15bc

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

311-47 devenu L. 312-93.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

68f2ae65e97b8c18299793ca

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686428410bb2f8a66ca603e0

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

789 du code de procédure civile Vu l'article 771 du code de procédure civile Vu l'article 1188 du code civil Vu l'article L. 313-44 du code de la consommation Vu l'article 30 5° du décret du 4 janvier

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65b359f81d7564000872db28

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il convient également de le condamner à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 1282,19 euros, au titre de l'indemnité légale prévue par les articles L. 312-39 et D. 312-16 du code de la consommation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6688de4e676b73dd81b97032

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110445

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Nonobstant l'argument contraire de la banque qui soutient qu'elle n'avait pas l'obligation de proposer une offre de crédit, il apparaît qu'aux termes de l'article L 311-47 du Code de la consommation lorsque

Source officielle
TJ

HAGUENAU Civil

6882a64d5f09f7fee0f133ae

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Ils sont conformes aux dispositions d’ordre public des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69738252cdc6046d476cfc83

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il en est ainsi du contrat conclu «'hors établissement'», défini par l'article L. 221-1, 2° du code la consommation, sous réserve de l'article L. 221-2 du même code, qui exclut du champ d'application de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a58b

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

Elle soutient l'argumentation suivante : - Les dispositions de l'article L.121-26 du Code de la Consommation ne sont pas applicables pour les motifs sus énoncés.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

628490c7498a54057d103089

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L'annexe à l'article R 311-3 du code de la consommation, alors applicable, prévoit que la fiche d'informations européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs doit indiquer le Taux annuel

Source officielle
TJ

JCP FOND

6722a0d73f64f312698a5f04

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6866cd8ed33109fd079ae1c9

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la demande de capitalisation des intérêts : Il ressort de la lecture combinée de l'article L. 312-23 du code de la consommation et de l'article 1154 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192660cdc6046d4753d1fa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

réglementaires de l'article R 311-6 du code de la consommation dans sa rédaction en vigueur à la date du contrat ne peuvent prévaloir sur l'application de l'article L 132-1 du code de la consommation telle

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

69dd45e2cdc6046d471ff857

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03170_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

d'un montant total de 94 200 euros sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail, sanctionnant l'absence de décompte de la durée de travail conforme aux prescriptions des articles L. 3171-

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69738a5fcdc6046d476df455

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 311-47 du code précité dans sa version applicable à la date de l'ouverture du compte bancaire, devenu L. 312-93 du même code, lorsque le dépassement du découvert se prolonge

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

679aa436e9a46d1f5a769960

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L. 312-4 et suivants, L. 312-36 et suivants, L. 312-84 et suivants du Code de la consommation, des articles L 312-1-1 et suivants du Code de la consommation, des articles à 4 à 16 et 275 du Code de procédure

Source officielle