AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65449d6cc71a6a83181c8eac
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Sur la recevabilité de l'action L'article L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la date du contrat dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans
Source officiellePage 6 sur 62
Ch3 Cab1 CTX civil
69dd45edcdc6046d471ff92e
10 avril 2026
10 avril 2026
Le crédit litigieux est soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du
Source officielle