Recevabilité du pourvoi contestée par la défense Vu l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 : 3.

d'emploi à l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 du code du travail, ou qui, par suite d'infirmités ou de maladies chroniques, sont dans l'impossibilité permanente de se livrer à un travail salarié

R.311-7 du codes procédures civiles d'exécution.

ladite décision se fera par voie de signification conformément aux dispositions de l'article R. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

de titre de séjour, il a du mal à organiser un voyage à l'étranger ; - les demandes de délivrance d'un titre de séjour doivent en principe être traitées dans le délai de quatre mois, en vertu de l'article

au nom du premier président sur les recours contre une décision du bâtonnier prise sur contestation des honoraires d'avocat, qu'il en ressort que la décision attaquée a été rendue en violation des articles

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

sources et décisions. " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues

3311-7, 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile ensemble l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu l'article 684 du code de

bordereau détachable de rétractation » ; qu'en statuant par de tels motifs, sans constater, ainsi qu'il y était invité par l'emprunteur, si le bordereau de rétractation était conforme aux dispositions de l'article

L.900-2 ; 3°) de répondre aux convocations de l'agence nationale pour l'emploi ..." ; et qu'aux termes de l'article R.311-3-7 du même code : "Les radiations de la liste des demandeurs d'emploi sont notifiées

B soutient que la décision : - a été prise par un auteur incompétent ; - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Par suite, ces documents sont soumis au droit d'accès prévu à l'article L. 311-1 de ce code, sous les réserves prévues aux articles L. 311-5 et L. 311-6 de ce code. 7.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable le moyen tiré du non-respect des dispositions de l'article L. 311-7 du code des procédures civiles d'exécution ; AUX MOTIFS QUE, sur les

Enfin, aux termes de l'article L. 311-7 de ce code : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais

Par dernières conclusions transmises le 29 novembre 2017 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SEGRE demande à la cour de: - au vu des dispositions combinées des articles R 311-7 du code des procédures civiles

L. 311-2 du code du travail : "Tout travailleur recherchant un emploi doit requérir son inscription auprès de l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI" ; qu'aux termes de l'article R. 311-3-2 du même code, dans

à la partie réglementaire du code des procédures civiles d’exécution , Après avoir vérifié que les conditions des articles L 311- 2, L 311- 4 et L 311 - 6 sont réunies, Sur le montant de la créance