* En vertu du principe « A travail égal, salaire égal », qui est en la matière la norme générale dont l'égalité de rémunération entre hommes et femmes n'est qu'une application par renvoi à l'article

* En vertu du principe « A travail égal, salaire égal », qui est en la matière la norme générale dont l'égalité de rémunération entre hommes et femmes n'est qu'une application par renvoi à l'article

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3221-2 du code du travail. 2° ALORS QUE M.

Par extension des dispositions de l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur doit assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de traitement entre les salariés placés

L. 1132-1, L. 3221-2 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que l'ancienneté du salarié et la circonstance que ses performances n'aient pas été considérées comme inférieures à la moyenne ne justifient

égal, salaire égal » dont est issue la règle spéciale sur l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes, telle que résultant de l'article L. 3221-2 du code du travail, impose à l'employeur d'assurer

L. 3221-2 du code du travail et 1134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant que certains de ces salariés exerçaient des responsabilités directoriales quand cette circonstance participait précisément de

principe codifié à l'article L. 3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même

XI - Sur la discrimination salariale : Il résulte des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité

X - Sur la discrimination : Il résulte des dispositions de l'article L.3221-2 du code du travail que tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

Sur la demande au titre d'une inégalité de traitement Il résulte de l'article L.3221-2 du code du travail que l'employeur doit assurer l'égalité de traitement entre salariés lorsqu'ils effectuent un

placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; Attendu que conformément à l'article L.3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même

MOTIFS Sur l'exécution du contrat de travail Sur la violation du principe ' à travail égal, salaire égal' L'article L. 3221-2 du code du travail énonce que tout employeur assure, pour un même

égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L. 2261-22.9 , L. 2271-1.8° et L. 3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail

L.1232-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

En droit, en application du principe énoncé à l'article L. 3221-2 du code du travail, l'employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes

Sur le rappel de salaires en application de la règle " à travail égal, salaire égal " Selon l'article L 3221-2 du code du travail, tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur

le fondement des articles L.1132-1 et L.1142-1 du Code du travail, et 1382 du Code civil ; - 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à l'exécution loyale et de bonne