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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
J.L.D. HSC
662beb28e266e89ef1182459
26 avril 2024
26 avril 2024
MOTIFS Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6598fc9c2cd0ee00081f438f
5 janvier 2024
5 janvier 2024
L.3212-1-II-20, L.3211-2-2 du code de la santé publique.
Source officielle2ème chambre civile - HSC
64fab9b90f624005e653f45b
6 septembre 2023
6 septembre 2023
de la santé publique et notamment les articles L 3211-12-1, L 3211-12-2, L 3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R 3211-27 et R 3211-28, Vu l'admission de Madame [P] [H], née le 25 juillet 1946
Source officielleChambre Etrangers/HSC
68edd8f187178132e1935044
13 octobre 2025
13 octobre 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/199 N° RG 25/00725 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WET6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique
Source officielleChambre des étrangers
69613d40cdc6046d47c47a2a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.
Source officielleJLD
669eab61998cb644d8df35f8
19 juillet 2024
19 juillet 2024
L 3211-12-1 du code de la santé publique, Vu l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-27 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur le Directeur
Source officielleJuge des libertés détent
68e579490e2901d10fa53d19
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 3211-2-1 ; Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par
Source officielleChambre civile 1-7
66878d2205d6f7f678d49574
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qu'il soit saisi conformément aux dispositions des articles L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique.
Source officielleJuge Libertés Détention
670967d306866c0645d1e58c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de santé publique, et notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 à L.3212-12, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26, R.3212-1 et R.3212-2, Vu l'admission
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
689c1c098b0dfb226fe66e3e
12 août 2025
12 août 2025
L.3212-1-II-1° du code de la santé publique.
Source officielleChambre civile 1-7
6780b7a234dc79f9f0614f84
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62f73eab43b00e05d4fac769
12 août 2022
12 août 2022
mentionné à l'article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies : 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
5fdb7123550a7a4f72293f55
8 mars 2019
8 mars 2019
L... sur le fondement des articles L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique. Depuis cette date, l'intéressé fait l'objet d'une hospitalisation complète dans l'établissement.
Source officiellePremière Présidence
697b0d6ccdc6046d47127959
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Selon l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique : I.
Source officielleJ.L.D. HSC
67002c66c34eb4cc85776a18
4 octobre 2024
4 octobre 2024
L’article 3212-3 du code de la santé publique prévoit « en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégralité du malade” de prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins
Source officielleJ.L.D. HSC
67783272e5fcd6312332d102
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques L’article L. 3212-1 du code de la santé publique expose qu’une « Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques
Source officielle1ère Chambre section B
67f755cdd8218d22f82bd4c4
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel de Mme [K] [P] a été relevé dans les formes et délais prévus par les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique.
Source officielleChambre étrangers / HO
66975e9192a5b3e8ade13e62
1 juillet 2024
1 juillet 2024
En application de l'article L.3211-3 du même code, il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son
Source officielle2ème chambre civile - HSC
696b6306cdc6046d47a192c4
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, Vu l'admission de Mme [F] [G], née le 14 novembre
Source officielleChambre 1-11 HO
64f02e18db41fad969879a07
17 août 2023
17 août 2023
L 3212-3 du code de la santé publique.
Source officiellePage 6 sur 193