nécessiterait une révision totale de la composition du projet et partant de là, le dépôt d'une nouvelle demande de permis ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement

d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 350-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article U7 du règlement du plan local d'urbanisme

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement est écarté. 23.

L. 350-3 du code de l'environnement, une demande d'autorisation d'abattage de l'alignement d'arbres considéré et qu'il lui interdise tous travaux de coupes et abattages de ces arbres jusqu'à ce qu'il

) de mettre à la charge de la commune de Condom la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée par les circonstances que cette condition est réputée satisfaite, en application de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme, que l'exécution du projet

méconnait les dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement ; il méconnait les dispositions du point 2.3.2 du chapitre U3 de la sous-section U2 du règlement du plan local d’urbanisme,

de motifs tirée du non-respect de l'article L. 350-3 du code de l'environnement et de l'orientation d'aménagement et de programmation n°4 du plan local d'urbanisme.

de motifs tirée du non-respect de l'article L. 350-3 du code de l'environnement et de l'orientation d'aménagement et de programmation n°4 du plan local d'urbanisme.

- il méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

L. 350-3 du Code de l'environnement et les articles 3 à 6 de la Charte de l'Environnement, dans la mesure où le projet compromet gravement la conservation des arbres et l'actuel aspect des alignements

. 350-3 du code de l'environnement ; - l'article 3.1.

L. 411-1 du code de l’environnement dont la présence est largement attestée à Escalquens ; - deux à trois arbres sont protégés par l’article L. 350-3 du code de l’environnement au titre des alignements

les articles L. 350-3 et R. 122-2 du code de l'environnement.

l'article L. 350-3 du code de l'environnement.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine

sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité de la requête, regardée comme fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dès lors qu'il résulte des dispositions

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l’article L. 350-3 du code de l’environnement : Aux termes de l’article L. 350-3 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi

L. 214-3 du code de l'environnement.

L'article 172 de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a inséré au code de l'environnement un article L. 350-3 aux termes duquel : " Les allées d'arbres