de l'article 2044 du code civil.

700 du Code de procédure civile, Condamne in solidum les sociétés AXA, DIRECT ASSURANCE IARD désormais dénommée AVANSSUR, DIRECT ASSURANCE VIE aux dépens de la présente procédure qui seront recouvrés

du dommage, de son assureur ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 3.

de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 6 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

Selon l'article R. 243-43-4 du code de la sécurité sociale, lorsqu'à l'issue des vérifications mentionnées à l'article R. 243-43-3, l'organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le

l'article 2044 du code civil.

pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14,

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé. 6.

Le Fonds de garantie exerce donc présentement son action récursoire contre le responsable des faits, conformément à l'article L. 422-7 du code des assurances.

de l'article 2044 du code civil.

(FGAO), représenté par son conseil, demande au juge des référés de : « Vu l’article L 421-1 du code des assurances, - Débouter Mme [Z] [N] épouse [H] de sa demande de provision complémentaire

LEQUEL CONSTITUAIT, SELON LE MOYEN, LA CONDITION NECESSAIRE DE LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE ACCELEREE PREVUE PAR L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 POUR LE RECOUVREMENT DE LA CREANCE DE LA

l'article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

l’article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

l’article L. 426-1 du code des assurances afin de recouvrer les sommes versées à la victime, aux droits de laquelle il est subrogé.

Aux termes de l'article 28 du décret du 7 novembre 2012 visé plus haut, article qui figure dans le titre Ier de ce décret : " L'ordre de recouvrer fonde l'action de recouvrement.