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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2501731_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B... a saisi le tribunal, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’une demande tendant à obtenir l’exécution de ce jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302643_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Par une requête, enregistrée le 30 mai 2023, Mme C A, épouse B, représentée par Me Hajer Hmad, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01289_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
B... demande, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, l’exécution intégrale de ce jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311087_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 911-4 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - 4/11u
DTA_2410599_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B, représenté par Me Netry, a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement du 19 janvier 2024 relatif
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302227_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Sarwary, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prescrire, sous
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302718_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu la procédure suivante : Mme B A, le 30 août 2022, a demandé au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de bien vouloir prescrire au préfet de police de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2502859_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2407674_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302530_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Aux termes de l'article L 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2306272_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
, 31 août et 18 décembre 2022, Mme A B, représentée par Me Gomar, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution
Source officielle9ème chambre
DTA_2309911_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 2201896
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01160_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 2 octobre 2024, Mme A B a demandé au président de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2600912_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
B... demande au tribunal d’une part, sur le fondement de l’article L. 911-4 du code de justice administrative, d’assurer l’exécution de l’ordonnance du juge des référés du 3 décembre 2025 n° 2505032, en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02235_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
C, représenté par Me Chebbale, a demandé à la présidente de cette cour, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de l'article 2 de l'arrêt du 3 novembre
Source officielle9ème chambre
DTA_2308511_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
l'Essonne, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution du jugement n° 2103151 du 15 décembre 2022 du présent tribunal.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2508465_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01282_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une lettre enregistrée le 21 juillet 2022, Mme B A a demandé à la présidente de la Cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2400509_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
E A, représenté par Me Camara, a saisi le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, des difficultés qu'il rencontrait pour obtenir
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202662_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A C, représenté par Me Bautes, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'ordonner au département des Pyrénées-Orientales d'exécuter pleinement le
Source officiellePage 6 sur 4066