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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 2 - Chambre 5
6032b8bf480deb2fbd94a5a1
28 novembre 2017
28 novembre 2017
700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance, et à celle de 21 720 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101173
28 octobre 2015
28 octobre 2015
par le ministère public ou à la demande du président dans les cas prévus aux articles 442 et 444 du code de procédure civile ; qu'en admettant dans les débats le CD Rom et les pièces n° 71 et 72 déposées
Source officielleChambre 3 A
64379db89477fe04f5cc63be
11 avril 2023
11 avril 2023
Sur la validité du titre exécutoire En vertu de l'article L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut
Source officielle3e Chambre A
6163514da2ead9ed860b6eea
20 mai 2011
20 mai 2011
L111-24 du code de la construction le soumet dans la limite de la mission à lui confié par le maître de l'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les article 1792 et suivant du Code Civil
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66096bbd03a05db96540a
5 juillet 2023
5 juillet 2023
MOTIFS Sur l'atteinte à la vie privée : En vertu de l'article L1121-1 du code du travail, nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions
Source officielleChambre Sociale
63c10999bf9fd47c90a13d32
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MOTIFS L'article R14161 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 dispose : - que les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à
Source officielle5ème chambre sociale PH
625fa5428361df277dc5987d
19 avril 2022
19 avril 2022
MOTIFS : L'article L1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
Source officielle5e chambre civile
660cf25e7c1ccb0008628d0d
2 avril 2024
2 avril 2024
[S] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301235_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, soit les nouvelles dispositions de ce code en ses articles R. 151-1 à R. 151-55. 3.
Source officielleChambre 1-3
5fdc02a04f785826d67c6c17
10 janvier 2019
10 janvier 2019
Dans ses dernières conclusions en date du 28 février 2017, elle demande à la cour de : Vu l'article L 110-4 du Code de Commerce, Vu l'article 2245 du Code Civil Vu l'absence de réception des travaux
Source officielle15e Chambre A
616258f9a2370d151415ac31
10 janvier 2014
10 janvier 2014
Vu, notamment, les dispositions des articles 2191 et 2193 du Code Civil. Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l'article 2193 du Code Civil.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66884917342d338c20d4ff0a
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L’article L114-17 du code de la sécurité sociale dans sa version applicabledu 1er janvier 2019 au 1er septembre 2019 dispose : I.
Source officielle8ème chambre
651e536da81daa831884f4dc
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Le tribunal a notamment retenu en substance, au visa de l'article L110-4 du Code de commerce et de l'article 2224 du Code civil que le délai de prescription court à compter de l'exécution de la prestation
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
651d029efe8d588318c1acf8
3 octobre 2023
3 octobre 2023
L622-28 du code de commerce et celui de la prescription en application de l'article L622-25-1 du même code.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6688491a342d338c20d4ffe7
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Article L114-17 du Code de la Sécurité sociale dans sa version en vigueur du 16 décembre 2020 au 25 décembre 2022 dispose : I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
631ade22f575634f1371ee19
7 septembre 2022
7 septembre 2022
civil (alors en vigueur), et 1103, 1231-1 et suivants (nouveaux) du code civil, des dispositions des articles L.114-1, L.114-2, R.332-71 et L.113-3 code des assurances, de l'article 2241 du code civil
Source officielle15e Chambre A
6032a5fced78511e0095350c
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Vu les articles R.322-4 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, - Statuer ce que de droit conformément à l'article R322-5, alinéa 2 dudit code.
Source officielleChambre 1-4
64a7aef53bcaf505db6961fc
6 juillet 2023
6 juillet 2023
civil, Vu les articles L112~6 et L124-3 et L121 ~12 du code des assurances, ORDONNER la jonction des affaires portant n°RG 18/18657 et RG 19/04225, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a
Source officielleCour d'Appel
6253cdd9bd3db21cbdd94b48
18 novembre 2020
18 novembre 2020
2262 du code civil, mais par l'article L110-4 du code de commerce, - dire par suite l'action de la compagnie AXA FRANCE prescrite, En toute hypothèse, - dire également prescrite l'action de la compagnie
Source officielleOPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b82b9fcdc6046d47deb1eb
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Par conclusions N°2, la société MAISONS MAG demande au tribunal de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article L.110-4 du Code de commerce, Vu les articles L.441-1 et suivants et D.
Source officiellePage 6 sur 13