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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6033d13fd6d523834c26f0ae
24 mars 2017
24 mars 2017
Il expose que conformément aux dispositions de l'article L122-8 du code de la propriété intellectuelle, les auteurs d'oeuvres originales bénéficient d'un droit de suite après la première cession opérée
Source officielleCour d'Appel
6253ca1abd3db21cbdd8a108
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Y... lors de son licenciement, la Cour est en mesure de fixer à un montant de 40 000 € le préjudice subi du fait du licenciement injustifié en application de l'article L122-14-4 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcd
20 mai 2008
20 mai 2008
L 122 4 devenu l'article L1231-1 du code du travail qu'en cas d'inexécution par l'employeur des obligations résultant du contrat de travail, le salarié est fondé à prendre acte de la rupture qui en résulte
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9cc
18 juin 2012
18 juin 2012
des dispositions des articles L 1251-5 et L 1251-6 du code du travail anciennement codifiés L124-2, eu recours à un travailleur temporaire en la personne deYasin X...de sorte qu'en application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c919bd3db21cbdd8739f
13 septembre 2004
13 septembre 2004
L122- 14- 4 du code du travail.
Source officielleChambre Commerciale
6528df4baaebb88318fda538
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Ils exposent': 13. - concernant l'application du code de la consommation, que le code de commerce ne s'applique, selon son article L121-1, qu'à celui qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10724
21 juin 2017
21 juin 2017
E..., soit le 4 février 2013 ; que sur le contrat à durée déterminée ; selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61636a8922908a2ec611e8b1
29 juillet 2010
29 juillet 2010
Les articles L1242-1 et L 1251-5 du code du travail disposent qu'un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de
Source officielleCour d'Appel
6253cb8ebd3db21cbdd8dc4f
19 avril 2011
19 avril 2011
de la durée du travail, cette règle étant expressément prévue par le code du travail en son article L1222-7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10675
24 mai 2018
24 mai 2018
au regard des articles L1332-1, L1333-1 et L1333-2 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162fdf93ebbdffcbea6aa91
11 mai 2011
11 mai 2011
Le contrat de travail cesse de s'exécuter dans les conditions prévues à l'article L 122-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2b5
21 juin 2011
21 juin 2011
services à la personne à l'article L129-1 du code du travail devenu l'article L7231-1, les centres communaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6035aa7b6d186e0e780887d2
21 mars 2016
21 mars 2016
En application de l'article L1226-4 du code du travail, si lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé
Source officielleCour d'Appel
6253cc31bd3db21cbdd8f6f5
15 mai 2012
15 mai 2012
Le transfert des contrats de travail a été effectué par application de l'article L122-12-1 du code du travail et après négociations il a été décidé de maintenir les accords collectifs et contractuels passés
Source officielleChambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2b
27 avril 2023
27 avril 2023
[U]) que l'employeur n'a pas respecté les dispositions des articles L1232-2 et R1232-1 du code du travail relatifs au formalisme de la lettre de convocation à entretien préalable en ce que ce document
Source officielleChambre 4-4
5fdaaedefd4015400f176c99
6 juin 2019
6 juin 2019
Sur la demande de dommages-intérêts pour travail dissimulé Il résulte des dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail que le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie
Source officielleCour d'Appel
6253cbcfbd3db21cbdd8e589
31 août 2011
31 août 2011
-10 du code du travail (ancien article L 122-3-4) du code du travail que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due lorsque l'employeur s'engage pour une durée et dans des conditions déterminées par décret
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6353889d513cb5adff9437d4
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail dans sa version applicable': Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail
Source officielle4eme Chambre Section 2
63c257120bfda47c900761dc
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle se prévaut de l'indemnité de l'article L. 1225-71 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9c6
18 juin 2012
18 juin 2012
l'article L 1251-40 du code du travail, anciennement codifié alinéa 2 de l'article L124-7, celui-ci est fondé à faire valoir auprès de la SAS Cokes de Carling pour le contrat conclu le 21 avril 2008 les
Source officiellePage 6 sur 27