Les règles applicables sont donc celles des articles L1226-2 et suivants du code du travail (que vise d'ailleurs également Madame [U] dans ses écritures).

Sur le respect de l'obligation de reclassement Selon l'article L1226-2 du code du travail, dans sa version applicable au moment des faits : 'Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident

L 1226-4 du code du travail.

Selon l'article L1226-2 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2018, 'lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le

> Sur la demande de rappel de salaire sur heures supplémentaires Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un

, par application de l'article L1222-1 du Code du travail.

Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail dans sa version applicable': Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail

Sur le manquement à l'obligation de consultation des délégués du personnel L'article L1226-2 du code du travail, dans sa version alors en vigueur, ne prévoyait pas la consultation des délégués du personnel

Selon l'article L1226-2 du code du travail , ' lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte

en application de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, > ordonné d'office, en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L. 1235-4 du code du travail, le remboursement

L'article L1226-2 du code du travail dispose à ce sujet que : Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié

de l'article L3245-1 du code du travail précité.

sur le seul salarié, a violé l'article L3171-4 du code du travail. 2° ALORS QUE les juges doivent examiner l'intégralité des pièces produites par les parties au soutien de leurs demandes ; que la cour

La méconnaissance éventuelle par l'employeur du droit du salarié à une action de formation, prévu par l'article L. 6321-1 du code du travail du code du travail, ne caractérise pas la violation d'une liberté

- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce Code doit être justifié par une cause réelle

Selon l'article L1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4

Il résulte de l'article L1226-2 du code du travail que lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Pour autant, comme le souligne la salariée en citant les dispositions de l'article L1226-1 du code du travail qui concerne les absences pour maladie ou accident, le salarié bénéficie d'une indemnité complémentaire