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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section A
600fff0fc418fe77d9784a89
12 janvier 2021
12 janvier 2021
[H] du jour de la prise d'acte requalifiée en licenciement sans cause réelleet sérieuse au jour de la mise à disposition du résent jugement conformément aux dispositions de l'article L1235-4 du Code du
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdd65900922dd0e90715191
14 septembre 2018
14 septembre 2018
Il sera fait application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail à l'égard de l'employeur fautif.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
616301444c6681071edf66da
28 février 2012
28 février 2012
du travail, Monsieur [V] n'ayant pas été déclaré inapte à son emploi mais celles de l'article L 1226-8 du code du travail, selon lesquelles lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail
Source officielle4eme Chambre Section 2
62bfe0e5413a8b69b32bf35a
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[U] tendant à voir appliquer à la fédération du Tarn et Garonne APPMA les dispositions de l'article L1235-4 du code du travail sera rejetée.
Source officielle9e Chambre B
60348240a2d07a6fe6090e8e
4 novembre 2016
4 novembre 2016
En conséquence , le licenciement s'avère sans cause réelle et sérieuse et ouvre droit au salarié, compte tenu des dispositions en matière de licenciement cause réelle et sérieuse , de l'article L1235-3
Source officielle5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d79
2 avril 2024
2 avril 2024
de la somme correspondant à trois mois d'indemnités chômage versées au salarié licencié, en application de l'article L1235-4 du code du travail, - dit que les dépens seront supportés par l'association
Source officielleSociale D salle 1
62e226a33de91be2e9f7ea95
8 juillet 2022
8 juillet 2022
L.1235-5 du code du travail ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu qu'il convient d'ordonner le remboursement par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163bf163aeb4b683cf412c0
12 novembre 2009
12 novembre 2009
plus de dix salariés au moment de la rupture de son contrat de travail , est en droit de prétendre, en application de l'article L 1235-3 du code du travail, à une indemnité qui ne peut être inférieure
Source officielleSociale D salle 1
63a4028c3f67e905df3d293c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L.1235-5 du code du travail (tel qu'applicable en l'espèce) ; Sur l'application d'office des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail en faveur de Pôle Emploi Attendu que le salarié
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
60355479ea0e5c7d16e91ae1
11 mai 2016
11 mai 2016
L'article L. 1132-4 du code du travail ajoute que toute disposition ou tout acte pris à l'égard du salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.
Source officielleCour d'Appel
6253cb42bd3db21cbdd8d309
15 décembre 2009
15 décembre 2009
; * * * PARTIE INTERVENANTE, POLE EMPLOI demande à la Cour de : Vu l'article L1235-4 du Code du Travail, CONDAMNER la société GUISNEL THB à rembourser les allocations versées à Bernard Z... dans la
Source officielle1re chambre sociale
6260f8de6d9e13277d6e37b7
20 avril 2022
20 avril 2022
Vu l'article L1235-4 du code du travail, il sera ordonné le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de six mois d'indemnités.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162e8377dc295bdec6a56d8
29 mai 2012
29 mai 2012
R 1234-4 du Code du travail à la somme de 4247.02€ et aux dispositions de l' article L 1235-3 du Code du Travail , la somme de 80000€ sera allouée à Monsieur [P] [I] à titre d'indemnité pour licenciement
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60371fbd0acc79b9da12e2f6
4 juin 2015
4 juin 2015
CATERING SERVICES de rembourser aux organismes concernés l'équivalent de deux mois d'allocations chômage versées à Madame [O] [O] (article L1235-4 du Code du travail) ; - Condamné la SARL BH CATERING
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162cc31fea1086acdbe41c6
9 novembre 2012
9 novembre 2012
, L1152-1, L1234-9, L1234-5 et L1235-3 du code du travail de: - le déclarer recevable en son appel - infirmer le jugement en ce qu'il a considéré son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse
Source officielleChambre Sociale
69e31915cdc6046d47a7fda5
17 avril 2026
17 avril 2026
L1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6285e1746a1876057df5d51c
18 mai 2022
18 mai 2022
Code du travail, - 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner entiers dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00371
18 mars 2020
18 mars 2020
L3121-41 en vigueur du code du travail ; qu'au regard du forfait établi en jours, l'employeur ne l'a pas fait bénéficier de l'entretien annuel prévu à l'article L3121-46 en vigueur du code du travail
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11061
23 octobre 2019
23 octobre 2019
L1235-4 du Code du Travail, le remboursement par la société MATSURI aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées à Monsieur P... du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement
Source officielleSociale D salle 3
69005c1d2481d356bd17030f
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : La prise d'acte de Mme [S] produisant les effets d'un licenciement nul, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L1235
Source officiellePage 6 sur 258