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2 360 résultats pour « article L1313-6 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

articles L113-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées

Source officielle

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TJ

PCP JTJ proxi fond

662fe5cdb89538338ecde82a

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[E] [X] En application de l’article L133-18 et L133-24 du code monétaire et financier, s’il est signalé une opération de paiement non autorisée par un client dans les 13 mois de son débit, celle-ci doit

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

65a6d34847251e2b2423448b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que la SARLU FOXYS n’a justifié d’aucune diligence pour se

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd4f75782d5f060b717a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

700 du code de procédure civile - la condamnation de tout succombant au paiement de la somme de 6 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

686423880bb2f8a66ca5f449

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A l’audience du 3 juin 2025, les demandeurs sollicitent, au visa des articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, la liquidation de l’astreinte et la condamnation du défendeur

Source officielle
TJ

Chambre du JEX

6864432e0bb2f8a66ca65fbb

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Elle se fonde sur les articles L131-1, L131-2, L131-3 et R131-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

2ème chambre

69748881cdc6046d4787da45

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La banque conteste la possibilité pour les intimées de rechercher sa responsabilité sur un autre fondement que celui, exclusif, prévu par les articles L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

2ème Chambre

6865968b72b7e1b6bf1e06d9

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

code de procédure civile, [D] [N] demande de : Vu les articles L133-1 et suivants du CMF, Vu le règlement européen n° 924/2009 du 16 septembre 2009, modifié par le règlement n°260/2012 du 14 mars 2012,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161133

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Elle relève en outre qu'il résulte de l'article L131-9 du code du sport que « les fédérations sportives agréées participent à la mise en œuvre des missions de service public relatives au développement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

603356fbc92bff0812d634cf

Appel

5 juillet 2017

5 juillet 2017

considérant que la police souscrite par la société ADCONSEIL ne vise nulle part l'article L113-10 du code des assurances alors qu'elle fait expressément référence à l'article L113-9 du même code ; Que

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a15f0a3cdc6046d47063ba8

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur les demandes de dommages et intérêts Il résulte des articles L133-6, L133-7, L133-18 à 21 du code monétaire et financier que dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67082b6a89f19e8c50fa600e

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le président du tribunal judiciaire qui statue selon la procédure

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c7660d808eb34e45574a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- débouté Monsieur [P] [S] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63c8ef02dc5b777c90992fec

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L133-6 du code monétaire et financier, qui demeure.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164466

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

construction et que ce projet fasse l'objet d'un débat au sein de l'organe délibérant ; 5) le compte rendu intégral du débat qui se serait tenu lors du conseil municipal en réponse à cette demande ; 6)

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

678172606d34da2cbdcd9d5f

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Le 15 octobre 2019, il a exercé un recours au visa de l'article L133-18 du code monétaire et financier.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

67003211c34eb4cc8578977b

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

L133-6, L133-16, L133-17, L133-18, L133-19, L133-20, L133-23, L133-24 du Code Monétaire et Financier, 1103, 1217, 1231-1 du code civil, 514 et 700 du Code de Procédure Civile, de : À titre principal :

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

651fa5c2c601f083189919b5

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

L113-8 du code des assurances : « Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L.132-6, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

6a0ca870cdc6046d4739834f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

En l’espèce, il doit être constaté que si dans un premier temps, l’action engagée par madame [N] était exclusivement fondée sur les dispositions de l’article L133-19 du code monétaire et financier qui

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda26

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il a été récemment jugé qu'en application des dispositions des articles L133-3 et L133-6 du code monétaire et financier, une opération de paiement initié par le payeur, qui donne un ordre de paiement à

Source officielle