AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20162161
22 septembre 2016
22 septembre 2016
commission estime, en revanche, que les deux contrats conclus par la commune l'ont été pour l'exécution même par la commune de la mission de service public que lui confèrent les dispositions combinées des articles
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Chambre 1-8
68f9ba0f0a84a5e5f0025db7
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[L] soit déclarée irrecevable comme étant forclose et sollicite par ailleurs sa condamnation au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Elle expose
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