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1 515 résultats pour « article L1434-10 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

65b0ba7d8d0ccf000877e4d0

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

II - Sur la régularité du contrat de location-gérance au regard de l'article 144-3 du code de commerce L'article L144-3 du code de commerce, applicable au contrat de location-gérance litigieux dispose

Source officielle

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CA

4e Chambre B

616340317dbf94c22343ca9c

Appel

14 juin 2011

14 juin 2011

L143-8 et L412-11 du code rural, que le droit de préemption de la SAFER exercé le 23 avril 2009 serait tardif comme n'ayant pas été effectué dans le délai de 20 jours courant, selon l'article L412-11

Source officielle
CA

2ème chambre

69d5e31fcdc6046d477b22b9

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle ne fait aucune observation sur les conditions générales du contrat de transport de son adversaire mais invoque les dispositions de l'article L1432-4 du code des transports dans l'hypothèse du défaut

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6711fad47603bf88a18848db

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L'article L1134-1 du code du travail, faisant partie de ce titre, prévoit que le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e31708cdc6046d47a7da51

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

-1 du code de commerce, et des articles 1231-1 et 1231-3, 1710 du code civil, et L134-12 et L134-13 du code de commerce, comme suit: « Déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9157ffef7d8b07d5541e6

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

[R] à verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 10 février 2020.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f20441cdc6046d47f70774

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

assigne La Foncière devant le Tribunal de commerce de Bobigny et demande : Vu les articles 1103,1104 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, Vu les articles 514

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10451

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... qui est à l'origine de la rupture du contrat ; que selon les dispositions de l'article L 134-13 du Code de commerce : "La réparation prévue à l'article L 134-12 n'est pas due dans les cas suivants

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6319877e51eeae4f1309d2b2

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

L1226-14 du code du travail ou l'indemnité compensatrice de préavis en application de l'article L1234-5 du code du travail, augmentée de 598 euros au titre des congés payés afférents 2.500 euros sur le

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43159066fd7c90fc27f5

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L'employeur conclut à la réformation du jugement entrepris, en soutenant : - que l'ancienneté retenue par les premiers juges est erronée, - qu'en effet, l'article L1234-11, alinéa 2, du code du travail

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9abd3db21cbdd8dde1

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

La scea DOMAINE des FAVERIES d'ANJOU soutient : - qu'en application des dispositions de l'article L1234-20 du code du travail, la demande de rappels de salaires de monsieur Denis X... est irrecevable

Source officielle
CA

9e Chambre A

615e0df3c25a97f0381f50b4

Appel

7 novembre 2014

7 novembre 2014

Il explique que le législateur a précisé dans le dernier alinéa de l'article L1134-5 du code du travail que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination ,de sorte

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69aed75ecdc6046d470aee7a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

par la faute grave de l'agent commercial … » Le contrat d'agent commercial dans son article 10 quant à lui stipule que : « toutefois cette indemnité ne sera pas due à l'agent commercial si la cessation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00440

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

X... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163752

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R6312-10 (...) », qui dispose que : « La composition des équipages effectuant des transports sanitaires est définie ci-après : 1° Pour

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163751

Appel

6 octobre 2016

6 octobre 2016

en service d'un équipage conforme aux normes définies à l'article R6312-10 (...) », qui dispose que : « La composition des équipages effectuant des transports sanitaires est définie ci-après : 1° Pour

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10902

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2303927_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article 1er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10171

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Vins et vignobles X..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 10

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603453a17db43443016c2036

Appel

20 décembre 2016

20 décembre 2016

Par jugement en date du 27 juillet 2015, le Conseil de Prud'hommes en formation de départage a déclaré la demande prescrite se fondant sur les dispositions de l'article L1134-5 du code du travail au motif

Source officielle