AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10180
13 février 2019
13 février 2019
H... en date du 7 juin 2013, dont la motivation fixe les limites du litige en application de l'article L 1232-6 du Code du Travail, est rédigée comme suit "Au cours de l'entretien préalable que nous avons
Source officiellePage 6 sur 182
1re chambre sociale
65a8d448e12c85000874af70
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Si par arrêt du 7 septembre 2022, la cour a constaté l'absence d'effet dévolutif de l'appel formé le 20 mars 2019 au visa des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, le moyen tiré d'une
Source officielle