AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
644a1289656d26d0f8b57e95
26 avril 2023
26 avril 2023
[Localité 3] Dispensée de comparaître en application des articles 446-1 et 946 du code de procédure civile INTIMEE : URSSAF RHONE-ALPES aux droits de RSI Siège social [Adresse 2] [Localité
Source officiellePage 6 sur 81
JEX MOBILIER
677713561c1d126b1996a50b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la demande de communication de pièces comptables L’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose : “Tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution
Source officielle