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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
Virginie Xc/LE TRESORIER DE VILLEFRANCHE SUR MER
6253cb40bd3db21cbdd8d2ca
19 octobre 2009
A l'appui de l'appel, la SCP Pimouguet - Leuret ès qualité réplique que : - en application de l'article L145-9 du code du travail devenu L3252-10 le tiers saisi Madame X... ne pouvait en sa qualité
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Chambre Commerciale
68e1fd1b20ac6488494aa6bd
2 octobre 2025
La cour constate que l'appelante fonde son appel sur les articles 834 et 835 du code de procédure civile, ainsi que sur l'article L145-41 du code de commerce. 44.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61630b6842de3d260b993197
16 février 2012
Elle soutient que la difficulté porte sur la validité du congé délivré le 31 août 2009 et de sa date d'effet, considérant que la règle du dernier jour du trimestre civil issue de l'article L145-9 du Code
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300745
24 juin 2015
L145-31 du code de commerce alors qu'elle refuse, concomitamment, le statut de bail commercial au contrat litigieux, que ce contrat satisfait donc aux exigences de l'article L l45-1 du code de commerce
Chambre commerciale
63577c9121f86b05a77f6ec3
12 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 18 janvier 2021, la société L'ambassadeur demande à la cour, au visa des articles L145-33 à L145-38, R145-6, R145-7,et R145-23 à R.145
Référés
6686e4d2e74459e0c7ed0ac4
2 juillet 2024
Vu l’article 2052 du code civil : Vu l’article L145-41 du code de commerce A titre principal, -Dire et Juger la SCI PNA irrecevable en raison de son désistement d’instance et d’action acté par ordonnance
soc
6079b0de9ba5988459c508fd
19 janvier 1984
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L135-1 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI N° 82-957 DU 13 NOVEMBRE 1982 : ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT FGA DES INDUSTRIES DE L'ALIMENTATION
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
670f58254ad0d5ee7d7e5a8a
15 octobre 2024
de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce, Vu les pièces du dossier,
Portalis DBVJ-V-B7I-NVUM S.A.R.L. GL HOLDINGc/S.A
670f58264ad0d5ee7d7e5a8e
696, 834, 835 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 544, 1103, 1104, 1231-6 et 1353 du code civil, Vu les articles L.110-3, L.126-23, L.134-3-1, L145-4 et L145-41 du code de commerce,
LOYERS COMMERCIAUX
6585ddf3638cf45b25ce353f
20 décembre 2023
Elles soutiennent, en application des articles L145-33, L145-34 et R145-6 du code de commerce que l’évolution des facteurs locaux de commercialité depuis la signature du bail commande de fixer le loyer
Chambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
27 mai 2026
En effet, l'article L115-1 du code de l'urbanisme prévoit que la seule reproduction ou mention d'un document d'urbanisme ou d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges, un acte ou une promesse
11e Chambre B
603261af3047b496acf2812b
15 février 2018
L145-18, L145-21, L145-24 du code de commerce.'»
Pôle 5 - Chambre 3
5fd92ffbb0d7200fbeadc246
20 mai 2020
de grande instance de Paris le 20 mars 2014, Vu l'article L145-48 (sic) e de commerce, Vu la modification de l'assiette du bail contre le gré du preneur, - Dire et juger que l'exercice par les
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2307497_20250116
16 janvier 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du Tribunal a désigné M. Secchi, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b94b
21 octobre 2025
L145-43 Du code de commerce, * de rendre compte du tout et donner son avis motivé, * de dresser un rapport de ses constatations et conclusions, rappelé qu'en application de l'article 278 du code de
CTX PROTECTION SOCIALE
68f7defd77f30025a66a0461
7 octobre 2025
Selon l'article R160-1 du même code, les soins dispensés aux personnes bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé au titre de cet article L160-1, qui s'avèrent médicalement nécessaires au cours
5fdc22fde1ce0947227ff85e
19 décembre 2018
L145-60 du code de commerce.
5ème CHAMBRE CIVILE
65d4f7d1157826b344595cf2
25 janvier 2024
d’effet du 1er juillet 2017 et qu’il est soumis au statut des baux commerciaux et notamment aux dispositions de l’article L145-38 du code de commerce.
Chambre 1/Section 5
6631312319f939ca6242b65b
30 avril 2024
L145-5 du code de commerce.
6585ddf0638cf45b25ce34ee
L145-33 du code de commerce.