AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6033acfdb6986860fb72af59
27 avril 2017
27 avril 2017
Par arrêt du 26 mai 2016, la cour d'appel de Paris a : - ordonné la jonction des procédures suivies sous les numéros 15-15006, 15-15012 et 15-19240 ; - dit n'y avoir lieu de transmettre à la Cour
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2ème Chambre Cab1
670030ddc34eb4cc8578844c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2 150 euros.
Source officielle