AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 13
678b43b3c6ad78dd9cf0d4a2
17 janvier 2025
17 janvier 2025
46 du contrat de prévoyance ne l'est pas plus .
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162a31e36ab09eb9a2fd7a0
21 février 2013
21 février 2013
: - contradictoire -rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01690
22 octobre 2015
22 octobre 2015
1184 du code civil, ni l'article L l222- I du code du travail ; que les conséquences qui doivent être tirées de ce courriel caractérisent un manquement aux obligations professionnelles et une exécution
Source officielleSociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L2242-17.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
678f383306f4e91c5f36c4a4
20 janvier 2025
20 janvier 2025
[G] [U] en son article 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921be
24 mars 2015
24 mars 2015
La SA CESAR dont le siège social est situé à la Plaine Saint-Denis (93), applique la convention collective nationale des jeux, jouets, articles de fêtes, ornements de noël, articles de puériculture et
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6871ef9f57f38d6b27c275f9
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Ils font valoir la compétence matérielle du tribunal de commerce et les dispositions de l'article 46 du code de procédure civile pour conclure que le liquidateur amiable étant domicilié à Paris c'est à
Source officielle12e chambre
5fd9321afd7ff012354478ff
18 mai 2020
18 mai 2020
Elles considèrent que la procédure prévue aux articles L 225-46, L 225-84 et L 225-38 à L 225-42 du code de commerce n'a pas été respectée, que les sociétés non cotées ne peuvent être exclues du champ
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00282
12 février 2014
12 février 2014
1134 du code civil ; 2°/ que l'accord d'entreprise renvoyait à la convention collective Syntec pour la définition de l'assiette de l'indemnité de licenciement, cette dernière prévoyant à son article
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
670fff52b44a8f27d43c8fa0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Sur les fins de non-recevoir * Sur la fin de non-recevoir présentée par la SA ALLIANZ IARD, assureur dommages ouvrage L’article L242-1 alinéa 3 du Code des assurances dispose qu’en matière d’assurance
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a9d0451e8318d0ea8c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur le bien-fondé du redressement Sur l'accord tacite Aux termes de l'article R243-59-7 du code de la sécurité sociale, le redressement établi en application des dispositions de l'article L. 243-
Source officielleCour d'Appel
6253cb79bd3db21cbdd8d968
17 janvier 2011
17 janvier 2011
Il sollicite l'allocation de deux sommes de 1. 800 euros chacune en application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.
Source officielleExpropriations
66a29c5f80b1d994348aab92
25 juillet 2024
25 juillet 2024
L211-1 et L220-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de Sarah TAKENINT, Greffier.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
la SCP SANGUINETTI-FERRARO-CLERC, avocats au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur Régis TOURNIER, Président, a entendu les plaidoiries en application de l'article
Source officielleChambre Sociale
6545ee354ac6088318da11c0
3 novembre 2023
3 novembre 2023
700 du Code de procédure civile Dire qu'au visa de l'article L242-1 du Code de la sécurité sociale, la condamnation nette doit revenir à Mme [U] [E] et que la SARL Logex Centre Loire assurera le coût
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00715
9 mai 2019
9 mai 2019
L. 3121-46 du code du travail, issu de la même loi, sont applicables aux conventions individuelles de forfait en jours en cours d'exécution lors de son entrée en vigueur; qu'en application de cet article
Source officielleChambre 1-4
65a0e6af5bbe450008b2cbf8
11 janvier 2024
11 janvier 2024
, Vu les articles 1792, 1792-6 et suivants du Code Civil, Vu les articles 564 du Code de procédure civile, Vu les articles L242-1 et suivants du Code des Assurances, Vu le rapport d'expertise judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253c94abd3db21cbdd87da7
14 juin 2006
14 juin 2006
Ils demandent à la cour, aux termes de leurs dernières conclusions et au visa des articles L 221-4, L221-5 du code du travail, 808 et 809 du nouveau code de procédure civile, de : - déclarer recevable
Source officielle4e chambre
6033a934735d815d4e2dec5d
2 mai 2017
2 mai 2017
Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 1792-4-1 et suivants du code civil, - Dit
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
65336adebb40ec8318f31c4d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L223-2 du code du travail.
Source officiellePage 6 sur 7