Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

62 de la loi du [Date mariage 8] 1991 et sans préjudice des articles L412-1, L412-3 et L412-7 du code de procédure civile d'exécution, - dit qu'à défaut du départ volontaire de Mme [L] [R] dans ce délai

L'article 5.2 du contrat de résidence conclu le 22 mai 2019 précise que le résident s'engage à payer chaque mois et sans retard sa redevance d'occupation telle que prévue à l’article 5 et selon les modalités

Sur les délais En application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction applicable au présent litige, si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délai avant expulsion Selon l’article L412-3 du Cpce, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel

Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion d’un local

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la CAF suivant courrier du 22 août 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de

L'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration

L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution.

Par acte d’huissier du 22 septembre 2023, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés dans le délai de deux mois conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d’exécution Il résulte des pièces versées aux débats, notamment du commandement, de l’assignation et du décompte produits, que M.

22 = 4688,7 euros.

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Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Il ressort des articles L411-1 et L412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’en exécution d’une décision de justice et après l’expiration d’un délai de deux