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1 936 résultats pour « article L4211-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

69f1a3bbcdc6046d47eea465

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L411-1, L412-1 à L412-6 du code de procédures civiles d'exécution.

Source officielle

Page 6 sur 97

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

603239d95011a77027839fc4

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Elles demandent à la Cour, sur le fondement de l'article L411-2 du code de la sécurité sociale, de retenir que l'accident s'est produit sur l'itinéraire normal protégé reliant le lieu de travail et le

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

6707700981e733ee26982d6b

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L4121-2 du code du travail est plus précis, en ce qu'il prévoit, s'agissant de la lésion en cause déclarée par Madame [C] [R] sous forme principalement de 'syndrome anxieux aigu' ressortant du

Source officielle
CA

Chambre sociale

6364bb79e405357f749ea996

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Enfin, l'article L4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5732

Appel

13 février 2020

13 février 2020

Cependant, en pareil cas, le preneur dispose de l'action en révision du fermage anormal, prévue par l'article L411-13 du code rural et de la pêche maritime, qui suppose qu'une telle demande soit formée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20231917

Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La commission rappelle, à titre liminaire, que constituent des documents administratifs, en vertu des dispositions de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, quels que

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300379

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

La forclusion ne sera pas encourue si le congé est donné hors délai ou s'il ne comporte pas les mentiones exigées à peine de nullité à l'article L411-47 ».

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163630

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

ainsi que la liste des personnes présentes ; 2) les arrêtés de nomination des membres du bureau ; 3) l'arrêté de nomination des représentants des organismes conventionnés au conseil d'administration ; 4)

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CA

Chambre sociale

653b59ce502b828318c4e66b

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

SUR QUOI LA COUR L'appelant, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de rappels jurisprudentiels, estime que l'accident qu'il a déclaré, comme survenu le 15 avril 2016, l'a été

Source officielle
CA

Chambre sociale

65b36bba8c0355000835f694

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La caisse, pour s'y opposer, au visa des articles L411-1 du code de la sécurité sociale, et 146 du code de procédure civile, fait valoir en substance que : - la présomption d'imputabilité des lésions

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616337ec06e11dac7d76d103

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

MOTIFS DE LA DECISION: Attendu qu'en application de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6622095a9ce1420008389583

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 18 AVRIL 2024 N°2024/ SM/FP-D Rôle N° RG 21/01473 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG34E S.A.R.L.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ée par Me Christel ANDRAUD, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66201262f05edb385fb2a413

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] JUGEMENT N°24/01742 du 16 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 20/01602 - N° Portalis DBW3-W-B7E-XTXR

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TJ

CONTENTIEUX CIVIL

6985b5e4cdc6046d472afdfd

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il fait valoir, en conséquence, que la matérialité des faits est établie et que les conditions d’intervention du FGAO prévues par les articles L421-1 et R421-13 de code des assurances, sont réunies, ouvrant

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CA

Chambre sociale

6352379c8c924eadffcc49f0

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Au contraire, l'organisme social, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, et de décisions jurisprudentielles, s'il ne conteste pas qu'il doit (dans ses rapports avec l'employeur) faire

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CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a8a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[P] pour n'avoir pas saisi la juridiction dans le délai de 4 mois pour contester le congé est fondée sur l'article L411-47 du code rural, et non comme retenu à tort par les premiers juges, sur l'article

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CA

Sociale A salle 3

65dd8b9eaf7bf00008e55648

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Aux termes de l'article 9 du code de procédure, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

631ad8f839cffb4f1367440f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[L] , appelant, demande à la cour, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, de : - infirmer le jugement rendu le 2 octobre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire sauf en ce

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

5fd9a5cc9b8b1e998db9dec2

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

582 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, Vu l'arrêté du 19 novembre 2017, Vu les articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement, - juger

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64a7b2063bcaf505db6969ec

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il soutient, au visa de l'article L411-58 du code rural et de la pêche maritime : - que ce texte vise la réglementation des structures, - qu'en l'espèce, la reprise n'était pas subordonnée à une autorisation

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