CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2301960_20231110

Administratif

10 novembre 2023

L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L631-3 du même code, la violation des articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle

5ème chambre 2ème section

67096c8506866c0645d2824b

T. Judiciaire

10 octobre 2024

Selon l'article L421-3 du code des assurances, le FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES de DOMMAGES est subrogé dans les droits de la victime contre la personne responsable de l'accident lorsqu'il

Source officielle

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2404839_20241126

Administratif

26 novembre 2024

fins d'enregistrement de sa demande de titre de séjour sur le fondement des articles L435-1 et L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 8 de la convention

Source officielle

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500285_20250606

Administratif

6 juin 2025

A soutient que la décision du préfet méconnaît les dispositions de l'article L424-3 du code de de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204322_20230222

Administratif

22 février 2023

Il fait valoir que : - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 421-1, L423-23 et L.435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

Chambre 1-6

68df5f1838ac3a658931de27

Appel

2 octobre 2025

et de l'article L421-3 du Code de la consommation.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 4

6350e50042150aadff23dc60

Appel

19 octobre 2022

Réponse de la Cour, Dans le cadre du litige opposant les parties, des demandes sont fondées sur les dispositions des articles L.442-6 et L420-1 du code de commerce, dans leur version alors en vigueur

Source officielle

Cour d'Appel

6253ca26bd3db21cbdd8a397

Appel

11 mars 2008

L422-1 du code des assurances, géré par le FGAO, dont le siège social est 64, rue Defrance 94300 VINCENNES, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en sa délégation sise,

Source officielle

PRPC JIVAT

68dec3c36af9fd1f8094da31

T. Judiciaire

2 octobre 2025

française victimes à l’étranger de tels actes, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisées dans les conditions de l’article L422-1 à L422-3 du même code.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

616258efa2370d151415abc5

Appel

5 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle

Chambre Commerciale

68de07191bc19e7640ea3deb

Appel

1 octobre 2025

Arrêt rendu le 1er Octobre deux mille vingt cinq Sur requête en rectification d'erreur matériel à l'encontre de l'arrêt de la cour d'appel de Riom en date du 30 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 23

Source officielle

2ème Chambre

63b7cd016b63637c907b7bdd

Appel

5 janvier 2023

1384 du code civil, subsidiairement sur le fondement des articles 1382 et '1384" (sic) du code civil, subsidiairement également sur le fondement de l'article L 221-1 (désormais L421-3) du code de la consommation

Source officielle

CTX Protection sociale

69ef3798cdc6046d47b2c334

T. Judiciaire

6 janvier 2026

jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 452 du code de procédure civile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202318_20240220

Administratif

20 février 2024

Il doit être regardé comme soutenant que la décision méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions relatives à de l'article L423-3 du code de l'entrée et du

Source officielle

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2301219_20230426

Administratif

26 avril 2023

L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; o elle méconnaît des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2300051_20230207

Administratif

7 février 2023

L. 423-5 du CESEDA dès lors que ses entreprises sont rentables, en pleine croissance et qu'il génère de l'emploi ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du CESEDA et l'article

Source officielle

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303253_20230724

Administratif

24 juillet 2023

L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article

Source officielle

CH GENERALISTE B

68debe216af9fd1f809485eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Il s’oppose à la demande au titre de l’article 700 du CPC. La CPAM DES BOUCHES-DU-RHÔNE régulièrement assignée, n'a pas constitué avocat.

Source officielle

Page 6 sur 21

← Précédent Suivant →