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1109 et suivants, 1147, 1171, 1304 et 2224 du code civil, de l'article L442-6 du code de commerce et de la loi n°94-665 du 4 août 1994, de : - La recevoir en ses conclusions, - Déclarer l'Association

1382 du code civil en sa rédaction applicable à la cause au motif que la demande à l'encontre de la société Gifi ne pouvait être fondée ni sur l'article L442-6 I, 5° du code de commerce inapplicable à

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le :18/12/2023 à :[T] [G], [O] [H] [M] [F] Copie exécutoire délivrée le :18/12/2023 à : Me Francis MARTIN Pôle civil de proximité ■

du spectacle", les suivants de"contrat de travail à durée déterminée article L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail" ou de "contrat d'engagement d'artiste" sous le visa des mêmes articles : - contrat

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Par ailleurs, l'article 442-3-5 du code de la construction et de l'habitation affirme que dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués

Par conséquent, en application de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce, Carrefour n'avait plus l'obligation de respecter un préavis pour rompre le contrat le liant à Cofim.

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