AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100668
26 juin 2013
26 juin 2013
66 de la Constitution et les articles L. 512, III et L. 552-2 du CEDESA ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 554-1 du CEDESA, il appartient à l'administration, pendant la mesure de rétention, d'effectuer
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CHAMBRE DES REFERES
69fd7ff7cdc6046d470471b1
7 mai 2026
7 mai 2026
[W] aux dépens - précisé qu'en application de l'article L512-2 du code de procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur, sauf décision
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