AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2307367_20230809
9 août 2023
9 août 2023
-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vient d'avoir un enfant
Source officiellePage 6 sur 14
Avis
CADA:20164774
15 décembre 2016
15 décembre 2016
1 du contrat d’apport et renvoyant à l’annexe 7 de ce contrat « L’inventaire des matériaux et matériels divers existant en stocks à la date du 31 décembre 1985 pour un montant de 8 260 173,01 francs est
Source officielle