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264 résultats pour « article L5218-8-7 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307367_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il vient d'avoir un enfant

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20164774

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

1 du contrat d’apport et renvoyant à l’annexe 7 de ce contrat « L’inventaire des matériaux et matériels divers existant en stocks à la date du 31 décembre 1985 pour un montant de 8 260 173,01 francs est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165364

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

1 du contrat d’apport et renvoyant à l’annexe 7 de ce contrat « L’inventaire des matériaux et matériels divers existant en stocks à la date du 31 décembre 1985 pour un montant de 8 260 173,01 francs est

Source officielle
CA

Chambre sociale TASS

69725f53cdc6046d4750ab69

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A ce titre les obligations de sécurité à son égard étaient renforcées au sens des dispositions combinées des articles L5213-6 et R4225-6 du Code du Travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504651_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

préalable contradictoire a été méconnue en violation des articles L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et L. 213-8 du code pénitentiaire ; les documents qu'il a demandé le

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86e6af9fd1f8095254f

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L’action de Madame [K], [I] [W] sera donc déclarée recevable III - SUR LA PRESCRIPTION : Selon les dispositions de l’article 7-1 de la Loi n°2014-366 de la Loi dite Loi ALUR du 24 mars 2014, entrée

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f8088acf40727a0043a2ec

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Au soutien de sa demande en paiement du coût réparatoire de la toiture, monsieur [L] prétend, au visa des articles L113-5 du code des assurances, 1231-1, 1231-6 et 1231-7 du code civil, que la société

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86b6af9fd1f809524fa

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86f6af9fd1f809525b8

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L521-2 alinéa 3 et 5 du code de la construction et de l’habitation dont l’application serait automatique et de l’article L521-4 de ce même code dans leur version en vigueur lors de la prise de chaque

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500454_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Le droit à une prise en charge pour les jeunes majeurs remplissant les conditions de l’article L222-5 du CASF constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L521-2 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2502390_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307365_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle vient d'avoir un

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252908

Admin. suprême

12 juillet 2017

12 juillet 2017

B... en mesure de préparer au mieux sa défense, en méconnaissance des articles précités du code de la défense comme de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. 5.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308739_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301969_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 121-7 du même code : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement et de réinsertion

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307512_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2307515_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Aux termes de l'article L521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'enregistrement de sa demande d'asile a été effectué, l'étranger se voit remettre une attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2401768_20250102

Administratif

2 janvier 2025

2 janvier 2025

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2601519_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Par la présente requête, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L521-1 du code de la justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet du Nord du 16 janvier

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6711fad47603bf88a18848d1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[M] [W] s'oppose à la demande, au motif que l'inaptitude professionnelle n'est pas applicable en l'espèce, et subsidiairement que l'article L5213-9 ne s'applique pas à l'indemnité compensatrice de l'article

Source officielle