AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CTX Protection sociale
67097e1706866c0645d4b7f8
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Interrogée par le tribunal sur la question des conditions complémentaires posées par l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où un taux intermédiaire d'incapacité, compris entre 50
Source officielle