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1 124 résultats pour « article L531-8-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre pôle social

6618cf1a7935f50008be44d9

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé, fixé à 25% par l'article R.461-8.

Source officielle

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TJ

CTX Protection sociale

67097e1706866c0645d4b7f8

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Interrogée par le tribunal sur la question des conditions complémentaires posées par l'article L541-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où un taux intermédiaire d'incapacité, compris entre 50

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L511-6 et R.511-2-1-1 et suivants du code monétaire et financier, ainsi qu'au décret du 22 avril 2016 et aux statuts de la société [N] [L]; 35. - que [F] [X], ne disposant que de parts en usufruit,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304079_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - sa liberté d'aller et de venir ; - l'article 3-1 de la convention internationale relative aux

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69739622cdc6046d476f422a

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601423_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69a45301cdc6046d47272a49

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

décembre 2025, la société LE GEM S.A.S. nous demande, *Vu les pièces usées aux débats, *Vu les articles L 511-1, L. 512-1, R. 512-1 et R. 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution *Vu l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501584_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1804697_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

660f9502a40f8b0008cb75f7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L511-2 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique ; le recours aux dispositions de l'article L511-6 du code l'expropriation pour l'évaluation de l'indemnité d'expropriation est fondée sur l'article

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6364bb33e405357f749ea89a

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48ea8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

précité ainsi que des infractions prévues aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66878c9d05d6f7f678d48eaa

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

précité ainsi que des infractions prévues aux articles 321-1 et 321-2 du code pénal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

61627b5692e3db741f8570b8

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

L541-4 du code monétaire et financier concernant les conseillers en investissement financiers et l'article L533-11 du même code concernant les prestataires de service d'investissement dès lors que la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2005249_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2523115_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L561-2, L561-5 et L811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les articles 47 et 311-1 du code civil et procède d’une erreur de droit, d’une erreur manifeste d’appréciation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2307144_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

C B, représenté par Me De Seze, demande au juge des référés du tribunal administratif : - sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre la décision du 24 novembre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6a225ec7cdc6046d47388462

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par arrêté n° 2021-2270 du 8 octobre 2021 pris en application des dispositions des articles L511-1 et suivants du code de l'expropriation relatif à l'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccad33109fd079b3f17

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle conteste l'appréciation de l'expert retenant un taux d'incapacité de 70 % et fait valoir à titre subsidiaire l'absence des conditions complémentaires prévues à l’article L541-1 du code de la sécurité

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831ddb5098996d5a4397

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

A titre subsidiaire, il sollicite que la consignation soit ordonnée dans le respect strict des articles L531-2, R532-8 et R533-5 du Code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle