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124 résultats pour « article L5424-27 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6696412df5112d8edd057bb2

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

L'affaire a été mise en délibéré au 12 juillet 2024 MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire et en application des nouvelles dispositions de l’article 24 issues de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023

Source officielle

Page 6 sur 7

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TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cafcdc6046d477f1d45

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db2445ad

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Teytaud, dans les conditions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd93887

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

L'ordonnance de clôture a été rendue le 27 janvier 2016.

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162700118eff35429d864c1

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

L5421-3 alors applicables).

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a0cdc6046d471e8b53

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l’action en résiliation du bail Conformément à l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 pris dans sa rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023, l'assignation

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

659f93f63328fa00087a2431

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[Y] [U] et Mme [F] [I] demandent à la cour de : vu l'article L 232-1 du Code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article R231-14 du même code, l'article 1991 du Code civil, ensemble l'article

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f610c63cd64a75c59bdc

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1cf0169a5863c400168

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle rappelle le dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance-chômage applicable figurant désormais à l’article L5422- 12 du code du travail ainsi que les décrets et arrêté l’ayant défini

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

697321e7cdc6046d47644b06

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- infirmer le jugement du Conseil de Prud'hommes de Toulouse du 27 février 2024 en ce qu'il a : dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6758b1ce0169a5863c40014b

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Elle rappelle le dispositif de modulation du taux de contribution d’assurance-chômage applicable figurant désormais à l’article L5422- 12 du code du travail ainsi que les décrets et arrêté l’ayant défini

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6868b6bc2f06adf21413c3cf

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L'article 458 alinéa 1 dispose que : 'Ce qui est prescrit par les articles 447, 451, 454 en ce qui concerne la mention du nom des juges, 455 (alinéa 1) et 456 (alinéas 1 et 2) doit être observé à peine

Source officielle
TJ

1ère chambre

68d455c46a4025c174c55831

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le 27 avril 2022, Madame [O] a pris possession des lieux et fait réaliser un constat d’huissier.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f5e1cdc6046d477f0742

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettront d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle

Source officielle
TJ

JCP

69dd31b2cdc6046d471e8c6a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L351-2 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu' aux articles L542-1 et L831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00677

Cassation

15 avril 2015

15 avril 2015

de l'article 6 de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, autorise des différences de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd44bd3db21cbdd92cfb

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

X... a été déclaré inapte à sa profession mais non pas à toute profession, qu'il n'a pas été déclaré inapte au sens de l'article L5421-1 du code du travail, que compte tenu de son jeune âge, de ses années

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c13021d4f3671a27f6a31b

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

En outre, aux termes de l’article L5422-13 du code du travail, “Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

64a7b0943bcaf505db696857

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L 1411-1, L5422-11, R 5422-22 & D 1432-3 du code des transports, Vu l'article L 132-1 du code de commerce, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu la convention de Bruxelles amendée, Vu

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d949a9cdc6046d47ce2c16

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Elle rappelle que le maître d’oeuvre a pour mission de comptabiliser les jours d’intempéries au regard du décompte des relevés météorologiques conformément aux dispositions de l’article L5424-8 du code

Source officielle