-1, L513-1 et L519-1 du code monétaire et financier.

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L542-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

31 et 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 et les articles L. 541-1 et L542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation