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751 résultats pour « article L613-31-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

65aec10954a01215df779681

T. Judiciaire

20 janvier 2024

20 janvier 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle

Page 6 sur 38

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CA

Chambre commerciale

631c2b51bd7923fcb00afb77

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a117a6dcdc6046d47aab1f1

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c045882b39b2e739eb5

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9e3f4cdc6046d4776d09e

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L653-8 alinéa 3) : le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 13/03/2021, soit 18 mois avant le jugement d'ouverture ; En conclusion, il sollicite du tribunal qu'il : * condamne Monsieur

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 avril 2024, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69cf8896cdc6046d47f70a1c

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 006867, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c385882b39b2e73a075

T. Judiciaire

1 janvier 2024

1 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 23/04203 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3VJT ORDONNANCE SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34847251e2b24234333

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

[Adresse 1] devant le président du tribunal judiciaire de Bordeaux statuant selon la procédure accélérée au fond, lui demandant, au visa des articles L631-7 et suivants, L651-2 et suivants du code de la

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CA

Référés

677cc334cf451bb7cd9293a3

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Ils exposent que : - l'article R.661-1 alinéa 4 du code de commerce est applicable par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, de sorte qu'ils n'ont qu'à prouver l'existence

Source officielle
TJ

Proc. coll. commerciales

69d99437cdc6046d47d3b29e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de l’article L 653-5, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l’article L653-1 contre laquelle a été relevé l’un des faits ci-après : -avoir fait disparaître

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CA

3ème chambre A

5fdaf58c13d7cc894bd40641

Appel

2 mai 2019

2 mai 2019

Par conclusions déposées le 18 janvier 2019, au visa des articles L653-2, L653-5, L653-8 et L 654-15 du code de commerce, la SELARL L... R... représentée par Me L...

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

6a11798dcdc6046d47aaa3e0

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

RG 2026 000647 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 18/05/2026 ENTRE : URSSAF NORMANDIE [Adresse 1] PARTIE DEMANDERESSE, PRESENTE REPRESENTEE PAR MME [R] [V] D'UNE PART ; ET

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TJ

J.L.D.

65c67c165d2ded2ab7c85b37

T. Judiciaire

3 février 2024

3 février 2024

L614-1, L. 742-1-1 et suivants et R743-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.744-2 du Code de

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CA

Chambre 3-2

66878c9205d6f7f678d48e0c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[M] [K] demande à la cour, au visa des articles L123-12, L651-2, L653-4, L653-5 et L653-8 du code de commerce, de : - infirmer le jugement rendu le 9 août 2023 par le tribunal de commerce de Marseille

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TCOM

Chambre 8

69a26095cdc6046d47fe554a

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 18 mars 2026 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation

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TJ

J.L.D.

660ef01dfbb79e8fd3d32c89

T. Judiciaire

1 avril 2024

1 avril 2024

de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction, assistée de Madame Ines SOUAMES, greffière, Vu les dispositions des articles L614-1, L. 742-1-1 et suivants et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6346595bc024d1adffef7612

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- sur l'augmentation frauduleuse du passif de la personne morale L'article L653-4, 3° du code de commerce dispose qu'est passible d'une interdiction de gérer le dirigeant qui a « détourné ou dissimulé

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TCOM

Chambre 04

69f4e195cdc6046d473bc271

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

La créance invoquée qui s'élève à 31 414,00 € dont 6 678,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

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CA

Chambre 1-11 OP

68eddabcc8f5ccbb77339a8d

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le 9 janvier 2024 le président du tribunal de commerce de Marseille a mis fin à la mission de la société Ajilink [I]-Bonetto, arrêté sa rémunération conformément à l'article L611-14 du code du commerce

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