Il est constant que l'articles L741-3 du CESEDA impose à l'administration d'exercer toutes diligences pour orgniser le départ de la personnne placée en rétention pour le temps strictment nécessaire à cette

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours L'article L741-3 du CESEDA prévoit par ailleurs Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

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Il sera encore rappelé que l’existence des critères de l’article L742-4 du CESEDA liés à l’absence de document de voyage ou la menace à l’ordre public ne fait pas obstacle à l’application de l’article

Sur le fond Sur l'état de vulnérabilité : L'article L.741-4 du CESEDA prévoit que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Selon les dispositions de l'article L741-3 du CESEDA 'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

[U] [K] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 3 octobre 2023 à 16h12 heures, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 137/22 N° RG 22/00255 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SXNB JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

L'article L741-3 du CESEDA prévoit Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur la violation de l'article L741-3 du CESEDA : M.

Il soutient enfin que le Préfet n'a pas fait diligence au sens des articles 741-3 et L742-4 du CESEDA en ne procédant à son audition que le 11 avril 2022 alors que les autorités guinéennes avaient fait

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.