/ ALORS QUE si, aux termes de l'article L725-3 du code rural et de la pêche maritime, la contrainte comporte, à défaut d'opposition du débiteur, tous les effets d'un jugement, l'article L111-4 du code

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 » 2.

verser la somme de 2500 euros en application de l’article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L751-1 du code de la sécurité sociale, - article L756-1 du code de la sécurité sociale.

L751-1 du code de la sécurité sociale, - article L756-1 du code de la sécurité sociale.

000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renoncement au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

la somme de 750 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative Vu les autres pièces du dossier.

L761-1 du code justice administrative.

500 euros, en contrepartie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, en application de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L761-1 du code de justice

; 3°) à titre subsidiaire de juger que des mesures conservatoires doivent être prises ; 4°) de mettre à la charge de la SEDRE une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L761-1

) de condamner le SDIS de l'Oise à lui verser la somme de cinq cents euros sur le fondement des dispositions de l'article L761-1 du Code de Justice Administrative.

alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du Code de justice administrative.

sur une requête .4° Statuer sur les requêtes manifestement irrecevables5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ".

sur une requête .4° Statuer sur les requêtes questions autres que la condamnation manifestement irrecevables5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de prévue à l'article L761-1 ".

sur une requête .4° Statuer sur les requêtes manifestement irrecevables5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L761-1 ".